Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de France métropolitaine, quelle que soit leur taille, sont soumises à l’obligation de réaliser un DPE collectif dès lors que le permis de construire du bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2013. Cette échéance finale, inscrite dans la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), marque l’entrée en vigueur complète du dispositif. Pour les syndics de copropriété et les copropriétaires, le moment est venu de faire le point sur ce diagnostic, ses obligations, sa procédure et ses conséquences.
Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, depuis le 1er janvier 2026. Sa validité est de 10 ans. Il doit être voté en assemblée générale et réalisé par un diagnostiqueur certifié. En cas d’absence, la copropriété s’expose à la mise en cause de la responsabilité du syndic et à des difficultés lors des ventes.
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif, ou diagnostic de performance énergétique collectif, est un diagnostic réglementaire réalisé à l’échelle d’un immeuble d’habitation collective. Il évalue la performance énergétique et climatique du bâtiment dans son ensemble : consommation d’énergie primaire, émissions de gaz à effet de serre, caractéristiques du bâti et des équipements collectifs (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation). Le résultat se traduit, comme pour le DPE individuel, par une étiquette énergie et une étiquette climat, de A à G.
La différence avec le DPE individuel est fondamentale : le DPE collectif ne porte pas sur un logement précis, mais sur l’immeuble entier. Il intègre les équipements communs et peut, selon la méthode retenue, prendre en compte une visite d’une partie représentative des logements. Son but est avant tout informatif : permettre aux copropriétaires de comprendre la performance de leur immeuble et d’orienter leurs décisions de travaux.
À noter que depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Pour les immeubles chauffés à l’électricité, cette révision peut améliorer la note finale du DPE collectif.
Quelles copropriétés sont concernées par l’obligation ?
L’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation pose le cadre : l’obligation concerne tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les immeubles construits après cette date bénéficient des normes de la RT 2012 qui les dispensent de l’obligation.
Le calendrier d’application est progressif selon la taille de la copropriété :
| Type de bâtiment | Obligation depuis |
|---|---|
| Immeuble en monopropriété | 1er janvier 2024 |
| Copropriété de plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Copropriété de 51 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Copropriété de 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 |
Depuis le 1er janvier 2026, la taille de la copropriété ne constitue plus un motif d’exemption. Qu’il s’agisse d’une petite copropriété de 8 lots dans un immeuble des années 1950 ou d’un ensemble de 150 appartements construit dans les années 1970, l’obligation s’applique dès lors que le permis de construire est antérieur à 2013.
Les DOM-TOM bénéficient d’un délai supplémentaire : l’obligation s’appliquera en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte à partir du 1er janvier 2028.
Cas particulier des copropriétés horizontales
Les copropriétés constituées de maisons individuelles (copropriétés horizontales) sont-elles concernées ? Oui. Le critère déterminant n’est pas la forme architecturale du bâtiment, mais le régime juridique : dès lors qu’un ensemble immobilier relève du statut de copropriété et que le permis de construire est antérieur à 2013, le DPE collectif s’impose.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Le DPE collectif est valable 10 ans. Une exception : si le DPE collectif a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que le bâtiment est classé A, B ou C, le diagnostic reste valide sans renouvellement obligatoire tant qu’aucune rénovation significative n’est intervenue.
Pour les copropriétés qui avaient réalisé un ancien DPE collectif avant la réforme de 2021, ce document n’est plus valide depuis le 1er juillet 2024 : il ne satisfait pas aux exigences de la méthode 3CL-DPE 2021, qui rend le diagnostic opposable. Un nouveau DPE collectif conforme doit être réalisé.
Comment faire réaliser le DPE collectif ?
Qui peut l’établir ?
Le DPE collectif doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié, accrédité par un organisme de certification reconnu par l’État (COFRAC). Cette certification couvre spécifiquement la mention DPE collectif des bâtiments d’habitation, distincte de la certification DPE individuel. Vérifiez la validité de la certification de votre prestataire avant toute intervention sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs.
La procédure en copropriété
La réalisation du DPE collectif dans une copropriété suit une procédure spécifique. Le syndic inscrit la décision à l’ordre du jour de l’assemblée générale et la fait voter à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité simple des voix exprimées). Une fois la décision prise, le syndic transmet au diagnostiqueur les documents techniques nécessaires : plans de l’immeuble, factures d’énergie des trois dernières années, descriptif des équipements collectifs. Le diagnostiqueur visite l’immeuble et, selon la méthode retenue, une partie des logements. Il remet son rapport, que le syndic présente à l’assemblée générale suivante.
Quel est le prix d’un DPE collectif ?
Le tarif varie selon la taille du bâtiment, sa complexité et la région. Pour une petite copropriété d’une dizaine de lots, nous constatons des prix généralement compris entre 1 500 et 3 000 euros. Pour un immeuble de 50 à 100 lots, le coût se situe souvent entre 3 000 et 6 000 euros. Ces sommes sont répercutées sur les charges communes. Des aides peuvent exister via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou dans le cadre de démarches de rénovation plus larges, notamment après réalisation d’un audit énergétique approfondi. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre conseiller France Rénov’ local.
DPE collectif et vente : ce que les copropriétaires doivent savoir
Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel dans le cadre d’une transaction immobilière. Lors de la vente ou de la mise en location d’un appartement, le propriétaire doit toujours fournir un DPE individuel portant sur le lot concerné. Les deux diagnostics coexistent et répondent à des objectifs différents : l’un informe à l’échelle de l’immeuble, l’autre à l’échelle du logement. Rappelons que les logements classés F et G font l’objet d’une interdiction progressive de location, ce qui renforce l’intérêt d’un DPE collectif fiable pour anticiper les travaux.
Néanmoins, l’existence d’un DPE collectif récent est une information utile pour les acquéreurs : il donne une image globale de la performance de l’immeuble et des travaux envisageables, ce qui peut peser dans la décision d’achat.
Quels risques si le DPE collectif n’est pas réalisé ?
La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe à ce stade pour les copropriétés retardataires. Cependant, l’absence de ce diagnostic expose à plusieurs difficultés concrètes.
D’abord, des risques lors des ventes : un acquéreur ou son notaire peut légitimement exiger ce document, et son absence peut bloquer ou retarder une transaction, voire donner lieu à une action en responsabilité. Ensuite, dans le cadre du plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, le DPE collectif constitue l’un des fondements du diagnostic préalable : son absence rend plus difficile l’élaboration d’un PPPT solide.
La responsabilité du syndic peut être engagée s’il n’a pas mis à l’ordre du jour la décision de réalisation du DPE collectif dans les délais réglementaires. La traçabilité de la démarche (convocations, PV d’AG) est un enjeu de gouvernance que les syndics professionnels ne peuvent ignorer.
DPE collectif, audit énergétique, DTG et PPPT : des obligations distinctes
La réglementation multiplie les obligations en matière de performance énergétique pour les copropriétés, et la confusion entre ces outils est fréquente. Le tableau ci-dessous rappelle les distinctions essentielles :
| Diagnostic | Objet | Qui est concerné ? | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE collectif | Performance énergétique du bâtiment | Toutes copropriétés (PC avant 2013) | 10 ans |
| Audit énergétique | Analyse approfondie + scénarios travaux | Logements F ou G en vente (individuel) | 5 ans |
| DTG | État général de l’immeuble (bâti et équipements) | Copropriétés de plus de 10 ans (obligatoire dans certains cas) | 10 ans |
| PPPT | Planification des travaux sur 10 ans | Copropriétés de plus de 15 ans | Mise à jour annuelle |
Le DPE collectif peut alimenter la réflexion nécessaire à l’élaboration du plan pluriannuel de travaux, sans s’y confondre. Ces deux outils sont complémentaires : le DPE collectif dresse le constat énergétique, le PPPT planifie les actions qui en découlent.
Questions fréquentes sur le DPE collectif
Le DPE collectif est-il obligatoire pour les copropriétés de moins de 10 lots ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés, quel que soit leur nombre de lots, sont soumises à l’obligation dès lors que le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. La taille de la copropriété n’est plus un critère d’exemption.
Quelle différence entre le DPE collectif et le DPE individuel ?
Le DPE collectif porte sur le bâtiment dans son ensemble (équipements communs, enveloppe du bâti, performance globale). Le DPE individuel porte sur un logement précis. Les deux coexistent : le DPE individuel reste obligatoire pour la vente ou la location d’un appartement, même si la copropriété dispose d’un DPE collectif.
Quelle sanction si la copropriété n’a pas réalisé son DPE collectif ?
Aucune sanction pénale directe n’est prévue à ce stade. Cependant, l’absence de DPE collectif peut engager la responsabilité du syndic, compliquer une vente si l’acquéreur l’exige, et fragiliser l’élaboration du plan pluriannuel de travaux. La réglementation pourrait évoluer vers des sanctions plus explicites dans les prochaines années.
Le DPE collectif est-il obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété ?
Il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires du dossier de vente. Le DPE individuel du logement reste le document exigé. Si la copropriété dispose d’un DPE collectif, sa communication reste une bonne pratique qui peut rassurer l’acquéreur sur l’état énergétique global de l’immeuble.
Mon immeuble a déjà fait l’objet d’un DPE avant 2021 : faut-il le refaire ?
Oui. Les DPE collectifs réalisés avant le 1er juillet 2021 utilisaient l’ancienne méthode sur facture, désormais considérée comme peu fiable. Ils ont perdu leur validité le 1er juillet 2024. Un nouveau DPE collectif conforme à la méthode 3CL-DPE 2021, qui rend le diagnostic opposable, doit être réalisé.
Qui vote la réalisation du DPE collectif en copropriété ?
La décision est votée en assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si la résolution est rejetée, la démarche doit être représentée à la prochaine assemblée.
Le DPE collectif suffit-il pour obtenir MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Non. MaPrimeRénov’ Copropriété exige un audit énergétique préalable, plus complet, qui détaille des scénarios de travaux avec des projections de performance et de coûts. Le DPE collectif peut toutefois constituer une première étape de sensibilisation avant la décision de lancer un audit approfondi.
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