Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 à 25-19 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garantie, et il s’adresse exclusivement à des locataires en situation de mobilité temporaire. Pour le bailleur, il offre une souplesse appréciable, à condition de respecter un cadre réglementaire précis.
En bref : le bail mobilité dure de 1 à 10 mois, concerne uniquement les logements meublés, interdit le dépôt de garantie et ne peut pas être renouvelé. Le locataire doit justifier d’une situation de mobilité (formation, stage, mission professionnelle, etc.).
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Ce type de bail répond à un besoin précis : permettre aux personnes en mobilité temporaire de se loger sans s’engager sur la durée d’un bail meublé classique (1 an). Il est encadré par les articles 25-12 à 25-19 de la loi du 6 juillet 1989, tels que modifiés par la loi ELAN. À la différence d’un bail meublé classique, le bail mobilité n’est pas renouvelable et interdit formellement le versement d’un dépôt de garantie.
Le logement doit être meublé, c’est-à-dire pourvu de l’ensemble des équipements permettant au locataire d’y vivre normalement. Le bailleur est également soumis aux mêmes obligations de diagnostics que pour toute location meublée, sans exception.
Quelles sont les conditions pour louer avec un bail mobilité ?
Le bail mobilité n’est pas ouvert à tous. La loi définit sept situations ouvrant droit à ce type de contrat (article 25-12) :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage conventionné
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Le locataire doit fournir un justificatif de sa situation au moment de la signature. Sans ce justificatif, le contrat ne peut pas être qualifié de bail mobilité : il bascule automatiquement vers le régime du bail meublé classique, avec toutes les obligations qui en découlent pour le bailleur.
Attention : si le bailleur omet d’exiger ce justificatif ou si le locataire ne remplit aucune des sept conditions, le contrat sera requalifié en bail meublé classique. Le bailleur perdra alors la souplesse de la durée courte et l’interdiction du dépôt de garantie s’appliquera tout de même.
Quelle durée pour un bail mobilité ?
La durée du bail mobilité est librement fixée entre 1 et 10 mois. Elle doit être mentionnée explicitement dans le contrat. Le bail peut être prolongé une seule fois, dans la limite totale de 10 mois (par exemple, un bail initial de 6 mois peut être prolongé de 4 mois au maximum). Au-delà, le bailleur ne peut ni renouveler ni reconduire le bail mobilité avec le même locataire pour le même logement.
À l’issue du bail, deux scénarios sont possibles : le locataire quitte le logement, ou les deux parties signent un bail meublé classique d’un an. Dans ce second cas, un état des lieux complet doit être réalisé, comme pour toute nouvelle location.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé pendant la durée du bail : c’est une protection spécifique prévue par la loi. Pour comprendre comment fonctionne le préavis de location selon les différents types de baux, nous vous renvoyons à notre guide dédié.
Loyer, charges et dépôt de garantie : ce que dit la loi
Le loyer est librement fixé par le bailleur, sauf dans les zones soumises à l’encadrement des loyers (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, etc.), où le loyer de référence s’applique. Les charges sont obligatoirement forfaitaires : le bailleur ne peut pas opter pour un système de provisions avec régularisation annuelle. Ce forfait doit être fixé en rapport avec les charges réelles du logement.
Le dépôt de garantie est formellement interdit par l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut réclamer aucune somme à titre de garantie au locataire. Pour couvrir les risques d’impayés ou de dégradations, il est fortement conseillé de recourir au dispositif Visale (garantie gratuite proposée par Action Logement). En cas de litige, il convient de noter que l’absence de dépôt de garantie ne prive pas le bailleur de tout recours : la procédure d’indemnisation reste possible devant les juridictions compétentes.
Notre article sur le dépôt de garantie et ses délais de restitution vous permettra de comprendre les mécanismes applicables aux baux meublés classiques, utiles en cas de transition vers ce régime.
Les équipements et diagnostics obligatoires pour le bailleur
Le logement doit respecter la liste des 11 équipements mobiliers fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (literie avec couette, volets occultants, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien ménager adapté au logement).
Sur le plan des diagnostics immobiliers, le bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, identique à celui exigé pour tout bail meublé :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007
- CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : pour les logements construits avant 1949
- État de l’installation intérieure de gaz : pour les installations de plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure d’électricité : pour les installations de plus de 15 ans
- ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols) : pour les zones concernées
Le diagnostic de performance énergétique mérite une attention particulière. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location un logement classé G au sens du DPE. Les logements classés F seront à leur tour concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements classés E en 2034.
Un bail mobilité signé pour un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 est illicite. Le locataire peut demander des travaux de rénovation ou la résiliation du contrat. Nous vous conseillons de vérifier la classe énergétique de votre bien avant toute mise en location, quelle que soit la durée du bail.
Pour le diagnostic électricité, la durée de validité est de 6 ans en cas de location. Un diagnostic réalisé lors d’une précédente location reste valable s’il est dans ce délai.
Bail mobilité vs bail meublé classique : le comparatif
| Critère | Bail mobilité | Bail meublé classique |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 1 an minimum (9 mois pour étudiant) |
| Renouvellement | Interdit (prorogation unique dans la limite de 10 mois) | Tacite reconduction à l’issue |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer maximum |
| Charges | Forfait obligatoire | Forfait ou provision avec régularisation |
| Congé bailleur | Impossible pendant le bail | Possible sous conditions (vente, reprise, motif légitime) |
| Préavis locataire | 1 mois | 1 mois (meublé) |
| Conditions locataire | Situation de mobilité obligatoire | Aucune condition spécifique |
| Diagnostics immobiliers | Identiques au bail meublé | DDT complet obligatoire |
Questions fréquentes sur le bail mobilité
Peut-on signer plusieurs baux mobilité consécutifs avec le même locataire ?
Non. La loi interdit formellement de conclure plusieurs baux mobilité successifs avec le même locataire pour le même logement. Si la durée totale atteint 10 mois, le bailleur ne peut que proposer un bail meublé classique ou mettre fin à la location.
Le bail mobilité est-il compatible avec les APL ?
Oui. Le locataire peut percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’un bail mobilité, à condition de remplir les conditions de ressources habituelles fixées par la CAF. La courte durée du bail ne constitue pas un obstacle à l’obtention de cette aide.
Faut-il un état des lieux en bail mobilité ?
Oui, l’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire, comme pour tout bail d’habitation. Son absence expose le bailleur à une présomption de bon état du logement, ce qui lui interdit toute retenue en cas de dégradation.
Quelle différence entre bail mobilité et colocation ?
Le bail mobilité peut être utilisé dans le cadre d’une colocation meublée. Dans ce cas, chaque colocataire signe un contrat individuel ou tous signent un bail commun. La règle du justificatif de situation de mobilité s’applique à chacun d’eux.
Peut-on sous-louer un logement avec un bail mobilité ?
Non. La loi interdit expressément la cession du bail mobilité et la sous-location, sauf accord écrit du propriétaire. Cette interdiction est une clause légale d’ordre public : elle s’applique même si le contrat ne la mentionne pas explicitement.
Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ?
Le bailleur remet obligatoirement le contrat de bail, le dossier de diagnostic technique (DDT), la notice d’information relative aux droits et obligations des parties, l’état des lieux d’entrée et le règlement de copropriété si le logement est en copropriété. La liste des équipements meublants doit figurer dans le contrat ou en annexe.
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