La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Durant cette période, aucun locataire ne peut être expulsé de sa résidence principale, même si une décision de justice a été rendue. Ce que beaucoup de propriétaires ignorent, c’est que la trêve suspend uniquement l’exécution de l’expulsion : vos droits, vos recours et les procédures judiciaires en cours restent pleinement actifs.
La rentrée de septembre est précisément le bon moment pour anticiper. Si vous êtes en conflit avec un locataire mauvais payeur, les démarches entamées maintenant pourront aboutir à une décision de justice avant le 1er novembre et être exécutées dès la fin de la trêve.
En bref : la trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle bloque l’exécution des expulsions, pas les procédures judiciaires ni les loyers dus. Commandement de payer, saisine du tribunal et jugements sont possibles pendant toute la période.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Définition et base légale
Instaurée par la loi du 3 décembre 1956 et renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la trêve hivernale est une mesure de protection sociale qui suspend toute expulsion locative chaque année du 1er novembre au 31 mars. L’objectif est explicitement humanitaire : éviter qu’une personne ou une famille se retrouve sans toit pendant les mois les plus froids, lorsque les conditions climatiques rendent la situation particulièrement dangereuse.
Sur le plan juridique, cette mesure est codifiée à l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La protection ne s’applique qu’aux occupants d’une résidence principale : les résidences secondaires, les locaux professionnels et les occupants sans titre reconnu par la justice (squatters) ne bénéficient pas de ce dispositif.
Les dates officielles de la trêve hivernale 2026-2027
La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ces dates sont fixées par la loi et s’appliquent sur l’ensemble du territoire français, sans dérogation possible par accord entre parties. Le lendemain de la fin de la trêve, soit le 1er avril 2027, l’exécution des décisions d’expulsion précédemment suspendues peut reprendre.
La loi prévoit par ailleurs la possibilité d’un prolongement de la trêve par décret. Cela s’est déjà produit dans des circonstances exceptionnelles (notamment pendant la crise sanitaire de 2020). En dehors de ces situations particulières, les dates restent invariables d’année en année. Si une telle mesure était adoptée, elle ferait l’objet d’une publication au Journal officiel et s’imposerait automatiquement à toutes les procédures en cours.
Ce que le bailleur peut et ne peut pas faire pendant la trêve
La trêve hivernale est souvent mal comprise par les propriétaires bailleurs, qui pensent à tort se retrouver complètement démunis face à un locataire en situation d’impayé. La réalité est plus nuancée : seule l’exécution forcée du départ est suspendue, pas l’ensemble du processus judiciaire.
| Action du bailleur | Possible pendant la trêve ? |
|---|---|
| Adresser un commandement de payer via commissaire de justice | Oui |
| Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion | Oui |
| Obtenir un jugement de résiliation du bail | Oui |
| Réclamer les loyers impayés avec intérêts de retard | Oui |
| Exécuter physiquement l’expulsion (faire partir le locataire) | Non |
| Couper l’alimentation en eau, gaz ou électricité pour impayés | Non |
À noter que l’interdiction des coupures d’énergie pour impayés est distincte de la trêve hivernale à proprement parler : elle résulte du dispositif de protection contre la coupure d’énergie prévu par le Code de l’énergie (article L.115-3). En revanche, les fournisseurs peuvent légalement réduire la puissance électrique délivrée en cas d’impayé, même pendant la trêve. Il ne s’agit pas d’une coupure totale : il s’agit d’une limitation du débit qui peut rendre certains équipements non fonctionnels.
La trêve hivernale ne constitue pas une période gratuite pour le locataire. Les loyers restent intégralement dus et les intérêts de retard continuent de courir. Un locataire qui cesse de payer en invoquant la trêve accumule une dette qui sera exigible dès la fin de la période.
Qui peut être expulsé malgré la trêve hivernale ? Les exceptions
La protection de la trêve hivernale n’est pas absolue. La loi prévoit plusieurs cas dans lesquels un locataire peut être expulsé même entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces exceptions sont strictement encadrées et nécessitent une décision de justice spécifique ou une situation clairement établie.
Le premier cas concerne les squatters et occupants sans titre : la trêve hivernale ne protège que les locataires disposant d’un bail ou d’un titre d’occupation reconnu. Une personne qui occupe un logement sans aucun droit ni titre peut être expulsée à tout moment de l’année, y compris en hiver.
Le deuxième cas vise le relogement adapté proposé par les autorités : si la préfecture ou le bailleur social propose au locataire un relogement décent, respectant l’unité et les besoins de la famille, l’expulsion peut être exécutée malgré la trêve.
Deux autres situations permettent également de déroger à la trêve : l’arrêté de péril ou d’insalubrité (lorsque le logement présente un danger imminent pour la sécurité des occupants) et les situations de violences conjugales (lorsqu’une mesure judiciaire de protection impose l’éloignement de l’auteur des violences du domicile conjugal). Dans ces deux cas, le juge peut autoriser l’expulsion en dépit de la période hivernale.
Si votre locataire est en situation d’impayé mais ne relève d’aucune de ces exceptions, la procédure d’expulsion ne pourra être exécutée qu’à partir du 1er avril 2027. Tout le travail préparatoire (commandement de payer, assignation, jugement) doit donc être réalisé avant le 1er novembre pour être prêt dès la fin de la trêve.
Anticipez dès septembre : ce que nous vous conseillons de faire
La trêve hivernale est prévisible et sa date ne varie jamais. Le propriétaire bailleur confronté à un locataire en difficulté a tout intérêt à engager les démarches dès le mois de septembre ou octobre pour ne pas se retrouver bloqué pendant cinq mois supplémentaires.
Prenons un cas concret : un locataire cesse de payer son loyer en juillet 2026. Si le bailleur attend novembre pour réagir, la procédure sera suspendue jusqu’au 1er avril 2027, soit neuf mois d’impayés cumulés avant toute possibilité d’exécution. En revanche, s’il mandate un commissaire de justice dès septembre pour envoyer le commandement de payer, saisit le tribunal judiciaire en octobre et obtient un jugement avant le 1er novembre, l’exécution pourra intervenir dès le 1er avril 2027 sans délai supplémentaire.
Nous vous conseillons également de vérifier que votre garant est bien en mesure d’honorer ses engagements avant l’entrée en trêve. Les recours contre le garant, eux aussi, ne sont pas suspendus pendant la période hivernale : une mise en demeure adressée au garant en octobre peut permettre d’obtenir un règlement partiel sans attendre l’issue de la procédure d’expulsion.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Est-il possible de virer un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, l’expulsion physique d’un locataire est impossible entre le 1er novembre et le 31 mars, même si une décision de justice a été rendue. La procédure peut se poursuivre (commandement de payer, jugement). Son exécution est reportée au lendemain de la fin de la trêve.
Quand la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?
Elle ne s’applique pas aux squatters et occupants sans titre, aux locataires pour lesquels un relogement décent a été proposé, aux occupants d’un logement frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité et dans certaines situations de violences conjugales nécessitant l’éloignement du domicile.
Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Uniquement les personnes ne disposant d’aucun titre d’occupation (squatters), les locataires auxquels un relogement adapté a été proposé et les occupants d’un logement insalubre ou dangereux. Ces situations restent exceptionnelles et nécessitent dans tous les cas une décision judiciaire ou préfectorale.
Est-il possible de résilier un bail pendant la trêve hivernale ?
Oui. La résiliation du bail et l’obtention d’un jugement judiciaire de résiliation sont parfaitement possibles pendant la trêve. Ce qui est interdit, c’est uniquement l’exécution forcée du départ du locataire. Le bailleur peut donc obtenir sa décision en hiver et attendre le 1er avril pour procéder à l’expulsion.
Que faire si mon locataire ne paie pas pendant la trêve hivernale ?
Les loyers restent intégralement dus pendant la trêve. Vous pouvez adresser un commandement de payer, saisir le tribunal et engager une procédure judiciaire normalement. Le dépôt de garantie peut être utilisé en fin de bail pour couvrir les impayés, sous réserve des règles légales de déduction. Renseignez-vous aussi sur les charges locatives récupérables qui restent dues indépendamment de la trêve.
Peut-on couper l’électricité d’un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non. Les coupures d’eau, de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites entre le 1er novembre et le 31 mars, en application de l’article L.115-3 du Code de l’énergie. Une réduction de la puissance électrique délivrée reste possible. Une coupure totale expose le fournisseur à des sanctions.
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