Pour réaliser la mise en copropriété d’un bien construit il y a plus de 15 ans, il faut réaliser un diagnostic technique portant sur les éléments essentiels du bâti et sur les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes dans les années qui suivent une vente. Sont examinés : le clos et le couvert, la structure, l’équipement, l’isolation et les finitions. Le diagnostic technique SRU est valide 3 ans. Il est présenté par le notaire lors d’une vente.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Pour mise en copropriété