Le Diagnostic loi Carrez est une expertise obligatoire avant achat permettant de déterminer la superficie du bien immobilier. Tous les biens immobiliers, quelque soit leur usage (bureau, logement, entrepôt,…) sont concernés, dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété. Depuis 1997, elle rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse et compromis de vente. L’absence de mention du mesurage ou une erreur de plus de 5% peuvent entraîner l’annulation de la vente ou à minima une compensation financière.
Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».