A l’initiative du vendeur, le diagnostic dit état d’amiante indique la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Le diagnostic amiante a pour objectif d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il prévoit d’acheter et peut obliger le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante.
Décret n°96-97 du 7 février 1996, norme NFX-46 020
L’article L 1334-7 du code de la Santé Publique