Le carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute construction neuve et pour les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un bien. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de le constituer, de le tenir à jour et de le remettre à l’acquéreur lors d’une vente. Ce document centralise toutes les données utiles sur votre bien : plans, matériaux, équipements, diagnostics. Voici ce qu’il contient, qui est concerné et ce qu’il implique concrètement.
- Le CIL est instauré par la loi Climat et Résilience (2021), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
- Il concerne les constructions neuves (permis déposé après le 1er jan. 2023) et les rénovations avec incidence sur la performance énergétique.
- Il regroupe plans, matériaux, équipements, travaux et diagnostics du logement.
- Il doit être transmis à l’acquéreur lors de toute mutation (vente, donation).
- Son format est libre : papier ou numérique.
Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Le CIL est un « carnet de bord » du bien immobilier. L’idée est simple : réunir en un seul endroit toutes les informations techniques et énergétiques d’un logement, afin que chaque propriétaire successif dispose d’une vision claire de l’état du bien, des équipements installés et des travaux réalisés.
Instauré par l’article 167 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Son objectif premier est de soutenir la transition énergétique en permettant aux propriétaires de suivre la performance de leur logement et de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.
Contrairement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui regroupe les diagnostics obligatoires à remettre lors d’une vente, le CIL est un outil de suivi continu tout au long de la vie du bien. Il ne se confond pas non plus avec le DPE, qu’il peut toutefois intégrer parmi ses pièces.
Quels logements sont concernés ?
Le CIL s’applique dans deux situations distinctes.
Pour les constructions neuves : tout logement pour lequel une demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2023 doit être accompagné d’un CIL dès sa livraison.
Pour les travaux de rénovation : les interventions présentant une « incidence significative sur la performance énergétique » du bien déclenchent l’obligation. Cela concerne notamment l’isolation des murs, combles ou planchers, le remplacement de la chaudière ou de la pompe à chaleur, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, le changement des menuiseries extérieures ou le traitement de la toiture.
Les logements anciens qui n’ont fait l’objet d’aucun de ces travaux depuis 2023 ne sont pas concernés par l’obligation du CIL. En revanche, dès qu’une rénovation significative est engagée, l’obligation s’applique à compter du début des travaux.
Les copropriétés sont aussi concernées lorsque des travaux relevant des parties privatives ou communes touchent à la performance énergétique. Dans ce cas, chaque lot bénéficiant des travaux doit disposer de son propre CIL.
Que doit contenir le CIL ?
Le contenu du CIL varie selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’une rénovation.
Pour un logement neuf, le CIL doit comprendre : la notice descriptive de construction (matériaux utilisés, équipements installés), les plans du logement, le DPE initial, la liste des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les garanties constructeur associées.
Pour des travaux de rénovation, le CIL intègre : la nature et la date des travaux réalisés, les matériaux ou équipements posés (avec références et garanties), le DPE réalisé après les travaux si applicable, et tout document attestant de la conformité ou des performances atteintes.
Le CIL n’a pas vocation à remplacer le DDT ou le DPE. Ces documents restent des obligations distinctes lors d’une vente. Le CIL est un document complémentaire de suivi, qui peut incorporer une copie du DPE mais ne se substitue pas à l’original.
Transmission du CIL lors d’une vente
C’est sur ce point que le CIL a une importance pratique directe pour les vendeurs. Depuis le 1er janvier 2023, le propriétaire vendeur est tenu de remettre le CIL à l’acquéreur lors de toute mutation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange).
Cette transmission ne se fait pas par acte notarié obligatoire, mais elle constitue une obligation légale. En cas d’absence du CIL, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée si l’acquéreur démontre un préjudice lié au manque d’information sur l’état du bien ou ses caractéristiques énergétiques.
Il n’existe pas de sanction pénale directement attachée à l’absence de CIL, mais cette lacune peut être invoquée dans le cadre d’un litige post-vente, notamment si des malfaçons ou des défauts de performance énergétique sont découverts.
Nous recommandons aux vendeurs concernés de rassembler les pièces du CIL dès le début du processus de vente, au même titre que les diagnostics immobiliers. Un CIL complet rassure l’acquéreur et renforce la transparence de la transaction.
Quel format pour le CIL ?
La loi ne précise pas de format obligatoire. Le CIL peut être tenu sur papier ou sous format numérique. Des outils en ligne existent pour faciliter sa constitution et sa mise à jour. Quel que soit le support choisi, l’important est qu’il soit consultable, transmissible et complet.
Certaines collectivités ou promoteurs proposent désormais des carnets numériques intégrés dans les contrats de construction ou dans les programmes neufs. Pour les rénovations, c’est souvent le propriétaire lui-même qui assure la constitution du carnet, avec l’aide du professionnel intervenu (artisan, entreprise de travaux).
Questions fréquentes sur le CIL
Le CIL est-il obligatoire pour une maison ancienne vendue sans travaux récents ?
Non. Si le bien n’a fait l’objet d’aucune construction neuve ni de travaux de rénovation avec incidence significative sur la performance énergétique depuis le 1er janvier 2023, le CIL n’est pas obligatoire. Cette maison ancienne vendue en l’état n’est pas concernée par l’obligation.
Que se passe-t-il si je n’ai pas constitué le CIL alors que mon bien est concerné ?
L’absence de CIL ne bloque pas juridiquement la vente, mais elle peut être source de litige avec l’acquéreur. Si celui-ci constate après la vente des problèmes liés à la performance énergétique du logement, l’absence de CIL peut fragiliser la position du vendeur. Il est donc prudent de reconstituer a minima les pièces disponibles avant toute transaction.
Le diagnostiqueur immobilier peut-il m’aider à constituer le CIL ?
Le diagnostiqueur immobilier intervient principalement pour réaliser les diagnostics réglementaires (DPE, amiante, plomb, etc.). Ces documents peuvent être intégrés au CIL, mais la constitution du carnet dans son ensemble relève du propriétaire ou du constructeur. Certains professionnels proposent toutefois un accompagnement pour rassembler et organiser les pièces du carnet.
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