Son format est libre : papier ou num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\nQu’est-ce que le carnet d’information du logement ?<\/h2>\n
Le CIL est un \u00ab\u00a0carnet de bord\u00a0\u00bb du bien immobilier. L’id\u00e9e est simple : r\u00e9unir en un seul endroit toutes les informations techniques et \u00e9nerg\u00e9tiques d’un logement, afin que chaque propri\u00e9taire successif dispose d’une vision claire de l’\u00e9tat du bien, des \u00e9quipements install\u00e9s et des travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n
Instaur\u00e9 par l’article 167 de la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021, il est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023. Son objectif premier est de soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique en permettant aux propri\u00e9taires de suivre la performance de leur logement et de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n
Contrairement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui regroupe les diagnostics obligatoires \u00e0 remettre lors d’une vente, le CIL est un outil de suivi continu tout au long de la vie du bien. Il ne se confond pas non plus avec le DPE, qu’il peut toutefois int\u00e9grer parmi ses pi\u00e8ces.<\/p>\n
Quels logements sont concern\u00e9s ?<\/h2>\n
Le CIL s’applique dans deux situations distinctes.<\/p>\n
Pour les constructions neuves<\/strong> : tout logement pour lequel une demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2023 doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’un CIL d\u00e8s sa livraison.<\/p>\nPour les travaux de r\u00e9novation<\/strong> : les interventions pr\u00e9sentant une \u00ab\u00a0incidence significative sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb du bien d\u00e9clenchent l’obligation. Cela concerne notamment l’isolation des murs, combles ou planchers, le remplacement de la chaudi\u00e8re ou de la pompe \u00e0 chaleur, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovolta\u00efques, le changement des menuiseries ext\u00e9rieures ou le traitement de la toiture.<\/p>\n\n
Les logements anciens qui n’ont fait l’objet d’aucun de ces travaux depuis 2023 ne sont pas concern\u00e9s par l’obligation du CIL. En revanche, d\u00e8s qu’une r\u00e9novation significative est engag\u00e9e, l’obligation s’applique \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux.<\/p>\n<\/div>\n
Les copropri\u00e9t\u00e9s sont aussi concern\u00e9es lorsque des travaux relevant des parties privatives ou communes touchent \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce cas, chaque lot b\u00e9n\u00e9ficiant des travaux doit disposer de son propre CIL.<\/p>\n
Que doit contenir le CIL ?<\/h2>\n
Le contenu du CIL varie selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou d’une r\u00e9novation.<\/p>\n
Pour un logement neuf<\/strong>, le CIL doit comprendre : la notice descriptive de construction (mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, \u00e9quipements install\u00e9s), les plans du logement, le DPE initial, la liste des \u00e9quipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les garanties constructeur associ\u00e9es.<\/p>\nPour des travaux de r\u00e9novation<\/strong>, le CIL int\u00e8gre : la nature et la date des travaux r\u00e9alis\u00e9s, les mat\u00e9riaux ou \u00e9quipements pos\u00e9s (avec r\u00e9f\u00e9rences et garanties), le DPE r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s les travaux si applicable, et tout document attestant de la conformit\u00e9 ou des performances atteintes.<\/p>\n\n
Le CIL n’a pas vocation \u00e0 remplacer le DDT ou le DPE. Ces documents restent des obligations distinctes lors d’une vente. Le CIL est un document compl\u00e9mentaire de suivi, qui peut incorporer une copie du DPE mais ne se substitue pas \u00e0 l’original.<\/p>\n<\/div>\n
Transmission du CIL lors d’une vente<\/h2>\n
C’est sur ce point que le CIL a une importance pratique directe pour les vendeurs. Depuis le 1er janvier 2023, le propri\u00e9taire vendeur est tenu de remettre le CIL \u00e0 l’acqu\u00e9reur lors de toute mutation \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit (vente, donation, \u00e9change).<\/p>\n
Cette transmission ne se fait pas par acte notari\u00e9 obligatoire, mais elle constitue une obligation l\u00e9gale. En cas d’absence du CIL, la responsabilit\u00e9 civile du vendeur peut \u00eatre engag\u00e9e si l’acqu\u00e9reur d\u00e9montre un pr\u00e9judice li\u00e9 au manque d’information sur l’\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n
Il n’existe pas de sanction p\u00e9nale directement attach\u00e9e \u00e0 l’absence de CIL, mais cette lacune peut \u00eatre invoqu\u00e9e dans le cadre d’un litige post-vente, notamment si des malfa\u00e7ons ou des d\u00e9fauts de performance \u00e9nerg\u00e9tique sont d\u00e9couverts.<\/p>\n
Nous recommandons aux vendeurs concern\u00e9s de rassembler les pi\u00e8ces du CIL d\u00e8s le d\u00e9but du processus de vente, au m\u00eame titre que les diagnostics immobiliers. Un CIL complet rassure l’acqu\u00e9reur et renforce la transparence de la transaction.<\/p>\n
Quel format pour le CIL ?<\/h2>\n
La loi ne pr\u00e9cise pas de format obligatoire. Le CIL peut \u00eatre tenu sur papier ou sous format num\u00e9rique. Des outils en ligne existent pour faciliter sa constitution et sa mise \u00e0 jour. Quel que soit le support choisi, l’important est qu’il soit consultable, transmissible et complet.<\/p>\n
Certaines collectivit\u00e9s ou promoteurs proposent d\u00e9sormais des carnets num\u00e9riques int\u00e9gr\u00e9s dans les contrats de construction ou dans les programmes neufs. Pour les r\u00e9novations, c’est souvent le propri\u00e9taire lui-m\u00eame qui assure la constitution du carnet, avec l’aide du professionnel intervenu (artisan, entreprise de travaux).<\/p>\n
Questions fr\u00e9quentes sur le CIL<\/h2>\nLe CIL est-il obligatoire pour une maison ancienne vendue sans travaux r\u00e9cents ?<\/h3>\n
Non. Si le bien n’a fait l’objet d’aucune construction neuve ni de travaux de r\u00e9novation avec incidence significative sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique depuis le 1er janvier 2023, le CIL n’est pas obligatoire. Cette maison ancienne vendue en l’\u00e9tat n’est pas concern\u00e9e par l’obligation.<\/p>\n
Que se passe-t-il si je n’ai pas constitu\u00e9 le CIL alors que mon bien est concern\u00e9 ?<\/h3>\n
L’absence de CIL ne bloque pas juridiquement la vente, mais elle peut \u00eatre source de litige avec l’acqu\u00e9reur. Si celui-ci constate apr\u00e8s la vente des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement, l’absence de CIL peut fragiliser la position du vendeur. Il est donc prudent de reconstituer a minima les pi\u00e8ces disponibles avant toute transaction.<\/p>\n
Le diagnostiqueur immobilier peut-il m’aider \u00e0 constituer le CIL ?<\/h3>\n
Le diagnostiqueur immobilier intervient principalement pour r\u00e9aliser les diagnostics r\u00e9glementaires (DPE, amiante, plomb, etc.). Ces documents peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au CIL, mais la constitution du carnet dans son ensemble rel\u00e8ve du propri\u00e9taire ou du constructeur. Certains professionnels proposent toutefois un accompagnement pour rassembler et organiser les pi\u00e8ces du carnet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute construction neuve et pour les travaux de r\u00e9novation ayant une incidence significative sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d’un bien. En tant que propri\u00e9taire, vous avez l’obligation de le constituer, de le tenir \u00e0 jour et de le remettre \u00e0 l’acqu\u00e9reur lors […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":240,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-241","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-diagnosticeurs-immo"],"yoast_head":"\n
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