{"id":210,"date":"2026-09-04T11:00:00","date_gmt":"2026-09-04T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/?p=210"},"modified":"2026-09-04T05:19:56","modified_gmt":"2026-09-04T03:19:56","slug":"treve-hivernale-dates-droits-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/treve-hivernale-dates-droits-bailleur\/","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale 2026-2027 : dates, droits et obligations pour le bailleur"},"content":{"rendered":"

La tr\u00eave hivernale 2026-2027 s’\u00e9tend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027<\/strong>. Durant cette p\u00e9riode, aucun locataire ne peut \u00eatre expuls\u00e9 de sa r\u00e9sidence principale, m\u00eame si une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 rendue. Ce que beaucoup de propri\u00e9taires ignorent, c’est que la tr\u00eave suspend uniquement l’ex\u00e9cution de l’expulsion : vos droits, vos recours et les proc\u00e9dures judiciaires en cours restent pleinement actifs.<\/p>\n

La rentr\u00e9e de septembre est pr\u00e9cis\u00e9ment le bon moment pour anticiper. Si vous \u00eates en conflit avec un locataire mauvais payeur, les d\u00e9marches entam\u00e9es maintenant pourront aboutir \u00e0 une d\u00e9cision de justice avant le 1er novembre et \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d\u00e8s la fin de la tr\u00eave.<\/p>\n

En bref : la tr\u00eave hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle bloque l’ex\u00e9cution des expulsions, pas les proc\u00e9dures judiciaires ni les loyers dus. Commandement de payer, saisine du tribunal et jugements sont possibles pendant toute la p\u00e9riode.<\/p>\n

Qu’est-ce que la tr\u00eave hivernale ? D\u00e9finition et base l\u00e9gale<\/h2>\n

Instaur\u00e9e par la loi du 3 d\u00e9cembre 1956 et renforc\u00e9e par la loi ALUR du 24 mars 2014, la tr\u00eave hivernale est une mesure de protection sociale qui suspend toute expulsion locative chaque ann\u00e9e du 1er novembre au 31 mars. L’objectif est explicitement humanitaire : \u00e9viter qu’une personne ou une famille se retrouve sans toit pendant les mois les plus froids, lorsque les conditions climatiques rendent la situation particuli\u00e8rement dangereuse.<\/p>\n

Sur le plan juridique, cette mesure est codifi\u00e9e \u00e0 l’article L.412-6 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution<\/strong>, qui dispose qu’il est sursis \u00e0 toute mesure d’expulsion non ex\u00e9cut\u00e9e au 1er novembre de chaque ann\u00e9e jusqu’au 31 mars de l’ann\u00e9e suivante. La protection ne s’applique qu’aux occupants d’une r\u00e9sidence principale : les r\u00e9sidences secondaires, les locaux professionnels et les occupants sans titre reconnu par la justice (squatters) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce dispositif.<\/p>\n

Les dates officielles de la tr\u00eave hivernale 2026-2027<\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale 2026-2027 s’\u00e9tend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus<\/strong>. Ces dates sont fix\u00e9es par la loi et s’appliquent sur l’ensemble du territoire fran\u00e7ais, sans d\u00e9rogation possible par accord entre parties. Le lendemain de la fin de la tr\u00eave, soit le 1er avril 2027, l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d’expulsion pr\u00e9c\u00e9demment suspendues peut reprendre.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit par ailleurs la possibilit\u00e9 d’un prolongement de la tr\u00eave par d\u00e9cret<\/strong>. Cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit dans des circonstances exceptionnelles (notamment pendant la crise sanitaire de 2020). En dehors de ces situations particuli\u00e8res, les dates restent invariables d’ann\u00e9e en ann\u00e9e. Si une telle mesure \u00e9tait adopt\u00e9e, elle ferait l’objet d’une publication au Journal officiel et s’imposerait automatiquement \u00e0 toutes les proc\u00e9dures en cours.<\/p>\n

Ce que le bailleur peut et ne peut pas faire pendant la tr\u00eave<\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale est souvent mal comprise par les propri\u00e9taires bailleurs, qui pensent \u00e0 tort se retrouver compl\u00e8tement d\u00e9munis face \u00e0 un locataire en situation d’impay\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 est plus nuanc\u00e9e : seule l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du d\u00e9part est suspendue<\/strong>, pas l’ensemble du processus judiciaire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Action du bailleur<\/th>\nPossible pendant la tr\u00eave ?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Adresser un commandement de payer via commissaire de justice<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Obtenir un jugement de r\u00e9siliation du bail<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9clamer les loyers impay\u00e9s avec int\u00e9r\u00eats de retard<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Ex\u00e9cuter physiquement l’expulsion (faire partir le locataire)<\/td>\nNon<\/td>\n<\/tr>\n
Couper l’alimentation en eau, gaz ou \u00e9lectricit\u00e9 pour impay\u00e9s<\/td>\nNon<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 noter que l’interdiction des coupures d’\u00e9nergie pour impay\u00e9s est distincte de la tr\u00eave hivernale \u00e0 proprement parler : elle r\u00e9sulte du dispositif de protection contre la coupure d’\u00e9nergie<\/strong> pr\u00e9vu par le Code de l’\u00e9nergie (article L.115-3). En revanche, les fournisseurs peuvent l\u00e9galement r\u00e9duire la puissance \u00e9lectrique d\u00e9livr\u00e9e<\/strong> en cas d’impay\u00e9, m\u00eame pendant la tr\u00eave. Il ne s’agit pas d’une coupure totale : il s’agit d’une limitation du d\u00e9bit qui peut rendre certains \u00e9quipements non fonctionnels.<\/p>\n

La tr\u00eave hivernale ne constitue pas une p\u00e9riode gratuite pour le locataire. Les loyers restent int\u00e9gralement dus et les int\u00e9r\u00eats de retard continuent de courir. Un locataire qui cesse de payer en invoquant la tr\u00eave accumule une dette qui sera exigible d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode.<\/p>\n

Qui peut \u00eatre expuls\u00e9 malgr\u00e9 la tr\u00eave hivernale ? Les exceptions<\/h2>\n

La protection de la tr\u00eave hivernale n’est pas absolue. La loi pr\u00e9voit plusieurs cas dans lesquels un locataire peut \u00eatre expuls\u00e9 m\u00eame entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces exceptions sont strictement encadr\u00e9es et n\u00e9cessitent une d\u00e9cision de justice sp\u00e9cifique ou une situation clairement \u00e9tablie.<\/p>\n

Le premier cas concerne les squatters et occupants sans titre<\/strong> : la tr\u00eave hivernale ne prot\u00e8ge que les locataires disposant d’un bail ou d’un titre d’occupation reconnu. Une personne qui occupe un logement sans aucun droit ni titre peut \u00eatre expuls\u00e9e \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e, y compris en hiver.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me cas vise le relogement adapt\u00e9 propos\u00e9 par les autorit\u00e9s<\/strong> : si la pr\u00e9fecture ou le bailleur social propose au locataire un relogement d\u00e9cent, respectant l’unit\u00e9 et les besoins de la famille, l’expulsion peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e malgr\u00e9 la tr\u00eave.<\/p>\n

Deux autres situations permettent \u00e9galement de d\u00e9roger \u00e0 la tr\u00eave : l’arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou d’insalubrit\u00e9<\/strong> (lorsque le logement pr\u00e9sente un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants) et les situations de violences conjugales<\/strong> (lorsqu’une mesure judiciaire de protection impose l’\u00e9loignement de l’auteur des violences du domicile conjugal). Dans ces deux cas, le juge peut autoriser l’expulsion en d\u00e9pit de la p\u00e9riode hivernale.<\/p>\n

Si votre locataire est en situation d’impay\u00e9 mais ne rel\u00e8ve d’aucune de ces exceptions, la proc\u00e9dure d’expulsion ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu’\u00e0 partir du 1er avril 2027. Tout le travail pr\u00e9paratoire (commandement de payer, assignation, jugement) doit donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er novembre pour \u00eatre pr\u00eat d\u00e8s la fin de la tr\u00eave.<\/p>\n

Anticipez d\u00e8s septembre : ce que nous vous conseillons de faire<\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale est pr\u00e9visible et sa date ne varie jamais. Le propri\u00e9taire bailleur confront\u00e9 \u00e0 un locataire en difficult\u00e9 a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 engager les d\u00e9marches d\u00e8s le mois de septembre ou octobre<\/strong> pour ne pas se retrouver bloqu\u00e9 pendant cinq mois suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Prenons un cas concret : un locataire cesse de payer son loyer en juillet 2026. Si le bailleur attend novembre pour r\u00e9agir, la proc\u00e9dure sera suspendue jusqu’au 1er avril 2027, soit neuf mois d’impay\u00e9s cumul\u00e9s avant toute possibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution. En revanche, s’il mandate un commissaire de justice d\u00e8s septembre<\/a> pour envoyer le commandement de payer, saisit le tribunal judiciaire en octobre et obtient un jugement avant le 1er novembre, l’ex\u00e9cution pourra intervenir d\u00e8s le 1er avril 2027 sans d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Nous vous conseillons \u00e9galement de v\u00e9rifier que votre garant est bien en mesure d’honorer ses engagements<\/a> avant l’entr\u00e9e en tr\u00eave. Les recours contre le garant, eux aussi, ne sont pas suspendus pendant la p\u00e9riode hivernale : une mise en demeure adress\u00e9e au garant en octobre peut permettre d’obtenir un r\u00e8glement partiel sans attendre l’issue de la proc\u00e9dure d’expulsion.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la tr\u00eave hivernale<\/h2>\n

Est-il possible de virer un locataire pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

Non, l’expulsion physique d’un locataire est impossible entre le 1er novembre et le 31 mars, m\u00eame si une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 rendue. La proc\u00e9dure peut se poursuivre (commandement de payer, jugement). Son ex\u00e9cution est report\u00e9e au lendemain de la fin de la tr\u00eave.<\/p>\n

Quand la tr\u00eave hivernale ne s’applique-t-elle pas ?<\/h3>\n

Elle ne s’applique pas aux squatters et occupants sans titre, aux locataires pour lesquels un relogement d\u00e9cent a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, aux occupants d’un logement frapp\u00e9 d’un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou d’insalubrit\u00e9 et dans certaines situations de violences conjugales n\u00e9cessitant l’\u00e9loignement du domicile.<\/p>\n

Qui peut \u00eatre expuls\u00e9 pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

Uniquement les personnes ne disposant d’aucun titre d’occupation (squatters), les locataires auxquels un relogement adapt\u00e9 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et les occupants d’un logement insalubre ou dangereux. Ces situations restent exceptionnelles et n\u00e9cessitent dans tous les cas une d\u00e9cision judiciaire ou pr\u00e9fectorale.<\/p>\n

Est-il possible de r\u00e9silier un bail pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

Oui. La r\u00e9siliation du bail et l’obtention d’un jugement judiciaire de r\u00e9siliation sont parfaitement possibles pendant la tr\u00eave. Ce qui est interdit, c’est uniquement l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du d\u00e9part du locataire. Le bailleur peut donc obtenir sa d\u00e9cision en hiver et attendre le 1er avril pour proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion.<\/p>\n

Que faire si mon locataire ne paie pas pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

Les loyers restent int\u00e9gralement dus pendant la tr\u00eave. Vous pouvez adresser un commandement de payer, saisir le tribunal et engager une proc\u00e9dure judiciaire normalement. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a> peut \u00eatre utilis\u00e9 en fin de bail pour couvrir les impay\u00e9s, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles l\u00e9gales de d\u00e9duction. Renseignez-vous aussi sur les charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables<\/a> qui restent dues ind\u00e9pendamment de la tr\u00eave.<\/p>\n

Peut-on couper l’\u00e9lectricit\u00e9 d’un locataire pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

Non. Les coupures d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 pour impay\u00e9s sont interdites entre le 1er novembre et le 31 mars, en application de l’article L.115-3 du Code de l’\u00e9nergie. Une r\u00e9duction de la puissance \u00e9lectrique d\u00e9livr\u00e9e reste possible. Une coupure totale expose le fournisseur \u00e0 des sanctions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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