{"id":181,"date":"2026-07-24T11:00:00","date_gmt":"2026-07-24T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/?p=181"},"modified":"2026-07-24T05:29:37","modified_gmt":"2026-07-24T03:29:37","slug":"dpe-collectif-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/dpe-collectif-copropriete\/","title":{"rendered":"DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9 : obligations, calendrier et d\u00e9marches en 2026"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropri\u00e9t\u00e9s de France m\u00e9tropolitaine, quelle que soit leur taille, sont soumises \u00e0 l’obligation de r\u00e9aliser un DPE collectif d\u00e8s lors que le permis de construire du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013. Cette \u00e9ch\u00e9ance finale, inscrite dans la loi Climat et R\u00e9silience (loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021), marque l’entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te du dispositif. Pour les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 et les copropri\u00e9taires, le moment est venu de faire le point sur ce diagnostic, ses obligations, sa proc\u00e9dure et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s dont le permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er janvier 2013, depuis le 1er janvier 2026. Sa validit\u00e9 est de 10 ans. Il doit \u00eatre vot\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9. En cas d’absence, la copropri\u00e9t\u00e9 s’expose \u00e0 la mise en cause de la responsabilit\u00e9 du syndic et \u00e0 des difficult\u00e9s lors des ventes.<\/p>\n

Qu’est-ce que le DPE collectif ?<\/h2>\n

Le DPE collectif, ou diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique collectif, est un diagnostic r\u00e9glementaire r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle d’un immeuble d’habitation collective. Il \u00e9value la performance \u00e9nerg\u00e9tique et climatique du b\u00e2timent dans son ensemble : consommation d’\u00e9nergie primaire, \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, caract\u00e9ristiques du b\u00e2ti et des \u00e9quipements collectifs (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation). Le r\u00e9sultat se traduit, comme pour le DPE individuel, par une \u00e9tiquette \u00e9nergie et une \u00e9tiquette climat, de A \u00e0 G.<\/p>\n

La diff\u00e9rence avec le DPE individuel est fondamentale : le DPE collectif ne porte pas sur un logement pr\u00e9cis, mais sur l’immeuble entier. Il int\u00e8gre les \u00e9quipements communs et peut, selon la m\u00e9thode retenue, prendre en compte une visite d’une partie repr\u00e9sentative des logements. Son but est avant tout informatif : permettre aux copropri\u00e9taires de comprendre la performance de leur immeuble et d’orienter leurs d\u00e9cisions de travaux.<\/p>\n

\u00c0 noter que depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’\u00e9lectricit\u00e9 en \u00e9nergie primaire est pass\u00e9 de 2,3 \u00e0 1,9 (arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025). Pour les immeubles chauff\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, cette r\u00e9vision peut am\u00e9liorer la note finale du DPE collectif.<\/p>\n

Quelles copropri\u00e9t\u00e9s sont concern\u00e9es par l’obligation ?<\/h2>\n

L’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation pose le cadre : l’obligation concerne tout b\u00e2timent d’habitation collective dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013<\/strong>. Les immeubles construits apr\u00e8s cette date b\u00e9n\u00e9ficient des normes de la RT 2012 qui les dispensent de l’obligation.<\/p>\n

Le calendrier d’application est progressif selon la taille de la copropri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Type de b\u00e2timent<\/th>\nObligation depuis<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Immeuble en monopropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n1er janvier 2024<\/td>\n<\/tr>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 de plus de 200 lots<\/td>\n1er janvier 2024<\/td>\n<\/tr>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 de 51 \u00e0 200 lots<\/td>\n1er janvier 2025<\/td>\n<\/tr>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 de 50 lots ou moins<\/td>\n1er janvier 2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Depuis le 1er janvier 2026, la taille de la copropri\u00e9t\u00e9 ne constitue plus un motif d’exemption. Qu’il s’agisse d’une petite copropri\u00e9t\u00e9 de 8 lots dans un immeuble des ann\u00e9es 1950 ou d’un ensemble de 150 appartements construit dans les ann\u00e9es 1970, l’obligation s’applique d\u00e8s lors que le permis de construire est ant\u00e9rieur \u00e0 2013.<\/p>\n

Les DOM-TOM b\u00e9n\u00e9ficient d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire : l’obligation s’appliquera en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La R\u00e9union et Mayotte \u00e0 partir du 1er janvier 2028.<\/p>\n

Cas particulier des copropri\u00e9t\u00e9s horizontales<\/h3>\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es de maisons individuelles (copropri\u00e9t\u00e9s horizontales) sont-elles concern\u00e9es ? Oui. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n’est pas la forme architecturale du b\u00e2timent, mais le r\u00e9gime juridique : d\u00e8s lors qu’un ensemble immobilier rel\u00e8ve du statut de copropri\u00e9t\u00e9 et que le permis de construire est ant\u00e9rieur \u00e0 2013, le DPE collectif s’impose.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE collectif ?<\/h2>\n

Le DPE collectif est valable 10 ans<\/strong>. Une exception : si le DPE collectif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2021 et que le b\u00e2timent est class\u00e9 A, B ou C, le diagnostic reste valide sans renouvellement obligatoire tant qu’aucune r\u00e9novation significative n’est intervenue.<\/p>\n

Pour les copropri\u00e9t\u00e9s qui avaient r\u00e9alis\u00e9 un ancien DPE collectif avant la r\u00e9forme de 2021, ce document n’est plus valide depuis le 1er juillet 2024 : il ne satisfait pas aux exigences de la m\u00e9thode 3CL-DPE 2021, qui rend le diagnostic opposable. Un nouveau DPE collectif conforme doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Comment faire r\u00e9aliser le DPE collectif ?<\/h2>\n

Qui peut l’\u00e9tablir ?<\/h3>\n

Le DPE collectif doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9<\/strong>, accr\u00e9dit\u00e9 par un organisme de certification reconnu par l’\u00c9tat (COFRAC). Cette certification couvre sp\u00e9cifiquement la mention DPE collectif des b\u00e2timents d’habitation, distincte de la certification DPE individuel. V\u00e9rifiez la validit\u00e9 de la certification de votre prestataire avant toute intervention sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs.<\/p>\n

La proc\u00e9dure en copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

La r\u00e9alisation du DPE collectif dans une copropri\u00e9t\u00e9 suit une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le syndic inscrit la d\u00e9cision \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la fait voter \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es). Une fois la d\u00e9cision prise, le syndic transmet au diagnostiqueur les documents techniques n\u00e9cessaires : plans de l’immeuble, factures d’\u00e9nergie des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, descriptif des \u00e9quipements collectifs. Le diagnostiqueur visite l’immeuble et, selon la m\u00e9thode retenue, une partie des logements. Il remet son rapport, que le syndic pr\u00e9sente \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante.<\/p>\n

Quel est le prix d’un DPE collectif ?<\/h3>\n

Le tarif varie selon la taille du b\u00e2timent, sa complexit\u00e9 et la r\u00e9gion. Pour une petite copropri\u00e9t\u00e9 d’une dizaine de lots, nous constatons des prix g\u00e9n\u00e9ralement compris entre 1 500 et 3 000 euros. Pour un immeuble de 50 \u00e0 100 lots, le co\u00fbt se situe souvent entre 3 000 et 6 000 euros. Ces sommes sont r\u00e9percut\u00e9es sur les charges communes. Des aides peuvent exister via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou dans le cadre de d\u00e9marches de r\u00e9novation plus larges, notamment apr\u00e8s r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique approfondi<\/a>. Nous vous conseillons de vous renseigner aupr\u00e8s de votre conseiller France R\u00e9nov’ local.<\/p>\n

DPE collectif et vente : ce que les copropri\u00e9taires doivent savoir<\/h2>\n

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel dans le cadre d’une transaction immobili\u00e8re. Lors de la vente ou de la mise en location d’un appartement, le propri\u00e9taire doit toujours fournir un DPE individuel portant sur le lot concern\u00e9. Les deux diagnostics coexistent et r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs diff\u00e9rents : l’un informe \u00e0 l’\u00e9chelle de l’immeuble, l’autre \u00e0 l’\u00e9chelle du logement. Rappelons que les logements class\u00e9s F et G font l’objet d’une interdiction progressive de location<\/a>, ce qui renforce l’int\u00e9r\u00eat d’un DPE collectif fiable pour anticiper les travaux.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l’existence d’un DPE collectif r\u00e9cent est une information utile pour les acqu\u00e9reurs : il donne une image globale de la performance de l’immeuble et des travaux envisageables, ce qui peut peser dans la d\u00e9cision d’achat.<\/p>\n

Quels risques si le DPE collectif n’est pas r\u00e9alis\u00e9 ?<\/h2>\n

La loi ne pr\u00e9voit pas de sanction p\u00e9nale directe \u00e0 ce stade pour les copropri\u00e9t\u00e9s retardataires. Cependant, l’absence de ce diagnostic expose \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s concr\u00e8tes.<\/p>\n

D’abord, des risques lors des ventes : un acqu\u00e9reur ou son notaire peut l\u00e9gitimement exiger ce document, et son absence peut bloquer ou retarder une transaction, voire donner lieu \u00e0 une action en responsabilit\u00e9. Ensuite, dans le cadre du plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 15 ans<\/a>, le DPE collectif constitue l’un des fondements du diagnostic pr\u00e9alable : son absence rend plus difficile l’\u00e9laboration d’un PPPT solide.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du syndic peut \u00eatre engag\u00e9e s’il n’a pas mis \u00e0 l’ordre du jour la d\u00e9cision de r\u00e9alisation du DPE collectif dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires. La tra\u00e7abilit\u00e9 de la d\u00e9marche (convocations, PV d’AG) est un enjeu de gouvernance que les syndics professionnels ne peuvent ignorer.<\/p>\n

DPE collectif, audit \u00e9nerg\u00e9tique, DTG et PPPT : des obligations distinctes<\/h2>\n

La r\u00e9glementation multiplie les obligations en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les copropri\u00e9t\u00e9s, et la confusion entre ces outils est fr\u00e9quente. Le tableau ci-dessous rappelle les distinctions essentielles :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Diagnostic<\/th>\nObjet<\/th>\nQui est concern\u00e9 ?<\/th>\nValidit\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
DPE collectif<\/td>\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent<\/td>\nToutes copropri\u00e9t\u00e9s (PC avant 2013)<\/td>\n10 ans<\/td>\n<\/tr>\n
Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\nAnalyse approfondie + sc\u00e9narios travaux<\/td>\nLogements F ou G en vente (individuel)<\/td>\n5 ans<\/td>\n<\/tr>\n
DTG<\/a><\/td>\n\u00c9tat g\u00e9n\u00e9ral de l’immeuble (b\u00e2ti et \u00e9quipements)<\/td>\nCopropri\u00e9t\u00e9s de plus de 10 ans (obligatoire dans certains cas)<\/td>\n10 ans<\/td>\n<\/tr>\n
PPPT<\/td>\nPlanification des travaux sur 10 ans<\/td>\nCopropri\u00e9t\u00e9s de plus de 15 ans<\/td>\nMise \u00e0 jour annuelle<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le DPE collectif peut alimenter la r\u00e9flexion n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9laboration du plan pluriannuel de travaux<\/a>, sans s’y confondre. Ces deux outils sont compl\u00e9mentaires : le DPE collectif dresse le constat \u00e9nerg\u00e9tique, le PPPT planifie les actions qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le DPE collectif<\/h2>\n

Le DPE collectif est-il obligatoire pour les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 10 lots ?<\/h3>\n

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, quel que soit leur nombre de lots, sont soumises \u00e0 l’obligation d\u00e8s lors que le permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er janvier 2013. La taille de la copropri\u00e9t\u00e9 n’est plus un crit\u00e8re d’exemption.<\/p>\n

Quelle diff\u00e9rence entre le DPE collectif et le DPE individuel ?<\/h3>\n

Le DPE collectif porte sur le b\u00e2timent dans son ensemble (\u00e9quipements communs, enveloppe du b\u00e2ti, performance globale). Le DPE individuel porte sur un logement pr\u00e9cis. Les deux coexistent : le DPE individuel reste obligatoire pour la vente ou la location d’un appartement, m\u00eame si la copropri\u00e9t\u00e9 dispose d’un DPE collectif.<\/p>\n

Quelle sanction si la copropri\u00e9t\u00e9 n’a pas r\u00e9alis\u00e9 son DPE collectif ?<\/h3>\n

Aucune sanction p\u00e9nale directe n’est pr\u00e9vue \u00e0 ce stade. Cependant, l’absence de DPE collectif peut engager la responsabilit\u00e9 du syndic, compliquer une vente si l’acqu\u00e9reur l’exige, et fragiliser l’\u00e9laboration du plan pluriannuel de travaux. La r\u00e9glementation pourrait \u00e9voluer vers des sanctions plus explicites dans les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

Le DPE collectif est-il obligatoire pour la vente d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires du dossier de vente. Le DPE individuel du logement reste le document exig\u00e9. Si la copropri\u00e9t\u00e9 dispose d’un DPE collectif, sa communication reste une bonne pratique qui peut rassurer l’acqu\u00e9reur sur l’\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique global de l’immeuble.<\/p>\n

Mon immeuble a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un DPE avant 2021 : faut-il le refaire ?<\/h3>\n

Oui. Les DPE collectifs r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er juillet 2021 utilisaient l’ancienne m\u00e9thode sur facture, d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme peu fiable. Ils ont perdu leur validit\u00e9 le 1er juillet 2024. Un nouveau DPE collectif conforme \u00e0 la m\u00e9thode 3CL-DPE 2021, qui rend le diagnostic opposable, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Qui vote la r\u00e9alisation du DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

La d\u00e9cision est vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. Si la r\u00e9solution est rejet\u00e9e, la d\u00e9marche doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e.<\/p>\n

Le DPE collectif suffit-il pour obtenir MaPrimeR\u00e9nov’ Copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Non. MaPrimeR\u00e9nov’ Copropri\u00e9t\u00e9 exige un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9alable, plus complet, qui d\u00e9taille des sc\u00e9narios de travaux avec des projections de performance et de co\u00fbts. Le DPE collectif peut toutefois constituer une premi\u00e8re \u00e9tape de sensibilisation avant la d\u00e9cision de lancer un audit approfondi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s (permis avant 2013). Obligations, proc\u00e9dure, prix et risques en cas d’absence.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":180,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-181","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-diagnosticeurs-immo"],"yoast_head":"\nDPE collectif copropri\u00e9t\u00e9 : obligations et calendrier 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s (permis avant 2013). 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