{"id":176,"date":"2026-07-17T11:00:00","date_gmt":"2026-07-17T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/?p=176"},"modified":"2026-07-17T05:17:11","modified_gmt":"2026-07-17T03:17:11","slug":"meuble-de-tourisme-declaration-dpe-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/meuble-de-tourisme-declaration-dpe-obligations\/","title":{"rendered":"Louer en meubl\u00e9 de tourisme : obligations, d\u00e9claration et DPE en 2026"},"content":{"rendered":"

Louer un logement en meubl\u00e9 de tourisme via Airbnb, Abritel ou Booking impose des obligations l\u00e9gales pr\u00e9cises, souvent m\u00e9connues des propri\u00e9taires. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les r\u00e8gles se sont durcies : DPE obligatoire, enregistrement national \u00e9tendu, abattement fiscal r\u00e9duit pour les meubl\u00e9s non class\u00e9s. Voici ce que la r\u00e9glementation impose r\u00e9ellement en 2026.<\/p>\n

En bref : tout meubl\u00e9 de tourisme doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie (enregistrement national obligatoire depuis mai 2026). Le logement doit afficher un DPE minimum E depuis le 21 novembre 2024. C\u00f4t\u00e9 fiscalit\u00e9, l’abattement micro-BIC est de 50 % pour les meubl\u00e9s class\u00e9s (plafond 77 700 \u20ac\/an) et seulement 30 % pour les non class\u00e9s (plafond 15 000 \u20ac\/an).<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un meubl\u00e9 de tourisme ?<\/h2>\n

Au sens de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, un meubl\u00e9 de tourisme est un logement (villa, appartement ou studio) meubl\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif du locataire, lou\u00e9 \u00e0 des voyageurs de passage sans y \u00e9lire domicile, \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois. Le locataire n’y \u00e9tablit pas sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Ce cadre l\u00e9gal distingue clairement le meubl\u00e9 de tourisme du bail de droit commun (meubl\u00e9 longue dur\u00e9e) et de la chambre d’h\u00f4tes, qui suit ses propres obligations. \u00c0 noter que la sous-location d’une r\u00e9sidence principale via Airbnb entre aussi dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

La d\u00e9claration en mairie : une obligation depuis 2009<\/h2>\n

Depuis 2009, tout propri\u00e9taire ou locataire qui propose un meubl\u00e9 de tourisme \u00e0 la location doit effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable en mairie. Cette formalit\u00e9 s’accomplit au moyen du formulaire Cerfa n\u00b0 14004-04, disponible en ligne sur service-public.fr.<\/p>\n

La loi Le Meur a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 ce dispositif. Depuis mai 2026, l’enregistrement pr\u00e9alable en mairie est obligatoire sur l’ensemble du territoire national<\/strong>, et non plus seulement dans les communes qui l’avaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis en place. En cas de d\u00e9faut d’enregistrement, le maire peut prononcer une amende administrative de 10 000 \u00e0 20 000 euros<\/strong> maximum.<\/p>\n

Attention : si vous louez votre r\u00e9sidence principale (logement occup\u00e9 au moins 8 mois par an), vous \u00e9tiez en principe dispens\u00e9 de d\u00e9claration. Ce n’est plus syst\u00e9matiquement le cas dans les communes qui ont adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique pour imposer l’enregistrement \u00e0 toutes les locations touristiques, r\u00e9sidence principale incluse.<\/p>\n

DPE obligatoire pour les meubl\u00e9s de tourisme : le calendrier \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n

C’est peut-\u00eatre la mesure la plus structurante de la loi Le Meur pour les propri\u00e9taires bailleurs. Depuis le 21 novembre 2024<\/strong>, tout logement propos\u00e9 \u00e0 la location touristique doit pr\u00e9senter un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) affichant au minimum la classe E (article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation).<\/p>\n

Le calendrier pr\u00e9vu est progressif : la classe E est le minimum depuis novembre 2024, et au 1er janvier 2034<\/strong>, seuls les logements class\u00e9s entre A et D pourront \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location touristique. En cas de non-conformit\u00e9, le propri\u00e9taire encourt une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par logement<\/strong> (Code du tourisme, art. L. 324-2-2\u00b0). Les maires disposeront du pouvoir d’exiger la production d’un DPE valide, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour.<\/p>\n

Pour les logements class\u00e9s F ou G, la mise en location en meubl\u00e9 de tourisme est d’ores et d\u00e9j\u00e0 contraire \u00e0 la r\u00e9glementation. Nous vous conseillons de r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> pour \u00e9valuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remont\u00e9e en classe E, avant toute mise sur le march\u00e9 touristique.<\/p>\n

Dur\u00e9e maximale de location : 120 ou 90 jours selon votre commune<\/h2>\n

Pour les locations de r\u00e9sidence principale, la r\u00e9glementation fixe un plafond de 120 jours par an<\/strong>. La loi Le Meur a donn\u00e9 aux communes le pouvoir, par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, de r\u00e9duire ce plafond \u00e0 90 jours par an<\/strong> depuis le 1er janvier 2025 (Code du tourisme, art. L. 324-1-1 IV).<\/p>\n

Les communes concern\u00e9es sont principalement les zones tendues o\u00f9 la pression du march\u00e9 locatif est forte. En cas de d\u00e9passement du plafond, le propri\u00e9taire s’expose \u00e0 une amende civile de 10 000 euros maximum<\/strong>. Il convient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre mairie si une telle d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e : ce point est rarement mis en avant par les plateformes de r\u00e9servation.<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 micro-BIC : les nouveaux abattements selon le classement<\/h2>\n

La fiscalit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9e par la loi Le Meur, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le r\u00e9gime micro-BIC s’applique d\u00e9sormais selon deux niveaux distincts :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Type de meubl\u00e9<\/th>\nPlafond de recettes<\/th>\nAbattement forfaitaire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9<\/td>\n77 700 \u20ac\/an<\/td>\n50 %<\/td>\n<\/tr>\n
Meubl\u00e9 de tourisme non class\u00e9<\/td>\n15 000 \u20ac\/an<\/td>\n30 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

L’\u00e9cart est significatif. Pour un propri\u00e9taire percevant 20 000 euros de recettes annuelles, le classement officiel permet de ramener la base imposable \u00e0 10 000 euros (contre 14 000 euros sans classement). Cette diff\u00e9rence de traitement constitue une incitation concr\u00e8te \u00e0 demander le classement officiel du logement aupr\u00e8s d’un organisme accr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

Si vos recettes d\u00e9passent le plafond applicable ou si vos charges r\u00e9elles sont \u00e9lev\u00e9es (travaux, int\u00e9r\u00eats d’emprunt, assurances), le r\u00e9gime r\u00e9el LMNP<\/a> peut s’av\u00e9rer plus avantageux. La consultation d’un comptable sp\u00e9cialis\u00e9 est recommand\u00e9e pour les locations g\u00e9n\u00e9rant plus de 20 000 euros de revenus par an.<\/p>\n

Copropri\u00e9t\u00e9 et meubl\u00e9 de tourisme : v\u00e9rifiez votre r\u00e8glement<\/h2>\n

Si votre logement est en copropri\u00e9t\u00e9, la loi Le Meur a modifi\u00e9 les r\u00e8gles du jeu \u00e0 deux niveaux. La modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pour interdire la location touristique peut d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix<\/strong>, contre l’unanimit\u00e9 auparavant (article 26 d de la loi du 10 juillet 1965). Cette facult\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux copropri\u00e9t\u00e9s dont le r\u00e8glement interdit toute activit\u00e9 commerciale dans les lots r\u00e9sidentiels.<\/p>\n

Autre obligation nouvelle : tout propri\u00e9taire qui transforme un lot d’habitation en meubl\u00e9 de tourisme doit en informer le syndic de copropri\u00e9t\u00e9. Les nouveaux r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 doivent par ailleurs express\u00e9ment pr\u00e9ciser si la location de meubl\u00e9s de tourisme est autoris\u00e9e ou interdite (article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965).<\/p>\n

Avant de vous lancer, relisez votre r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Un vote \u00e0 2\/3 des voix peut suffire \u00e0 interdire la location touristique dans votre immeuble, m\u00eame si celle-ci \u00e9tait tol\u00e9r\u00e9e jusque-l\u00e0.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le meubl\u00e9 de tourisme<\/h2>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre d\u00e9claration et enregistrement en mairie ?<\/h3>\n

La d\u00e9claration simple (formulaire Cerfa 14004-04) existe depuis 2009 et est obligatoire partout. L’enregistrement est une proc\u00e9dure plus formelle, assortie d’un num\u00e9ro d’enregistrement, mise en place initialement dans certaines communes depuis 2017. Depuis mai 2026, l’enregistrement est obligatoire sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n

Le DPE d’un meubl\u00e9 de tourisme doit-il \u00eatre affich\u00e9 dans l’annonce ?<\/h3>\n

Oui. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les annonces de location touristique doivent mentionner le classement \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Cette obligation s’inscrit dans une logique de transparence vis-\u00e0-vis des locataires et permet aux communes de contr\u00f4ler le respect des exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Quelles sanctions risque-t-on sans d\u00e9claration ni enregistrement ?<\/h3>\n

En cas de d\u00e9faut d’enregistrement, le maire peut prononcer une amende administrative comprise entre 10 000 et 20 000 euros. Le non-respect des exigences de DPE (logement sous la classe E) expose \u00e0 une amende distincte pouvant atteindre 5 000 euros par logement.<\/p>\n

Le classement officiel meubl\u00e9 de tourisme est-il obligatoire ?<\/h3>\n

Non, le classement officiel (1 \u00e0 5 \u00e9toiles, d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 type Atout France) n’est pas obligatoire. Mais il est fortement recommand\u00e9 : il permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement micro-BIC de 50 % et d’un plafond de recettes de 77 700 \u20ac, contre 30 % d’abattement et 15 000 \u20ac pour les non class\u00e9s.<\/p>\n

Peut-on louer son appartement en copropri\u00e9t\u00e9 sur Airbnb sans restriction ?<\/h3>\n

Pas n\u00e9cessairement. Depuis la loi Le Meur, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut interdire la location touristique \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des voix. Il convient de consulter votre r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et d’en informer votre syndic avant toute mise en location sur une plateforme.<\/p>\n

Combien de jours par an peut-on louer sa r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 de tourisme ?<\/h3>\n

La limite nationale est de 120 jours par an pour la r\u00e9sidence principale. Depuis le 1er janvier 2025, certaines communes peuvent la r\u00e9duire \u00e0 90 jours par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e. Au-del\u00e0 du plafond applicable, l’amende civile peut atteindre 10 000 euros.<\/p>\n

Que faire si mon logement est class\u00e9 F ou G au DPE ?<\/h3>\n

Depuis le 21 novembre 2024, un logement F ou G ne peut l\u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la location touristique. La r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique permet d’identifier les travaux de r\u00e9novation prioritaires (isolation des combles, changement du syst\u00e8me de chauffage, remplacement des fen\u00eatres) pour remonter en classe E. Des aides comme MaPrimeR\u00e9nov’ peuvent cofinancer une partie de ces travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Louer en meubl\u00e9 de tourisme impose une d\u00e9claration en mairie et un DPE minimum E depuis 2024. D\u00e9couvrez les obligations l\u00e9gales et fiscales 2026.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":175,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-176","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-location"],"yoast_head":"\nMeubl\u00e9 de tourisme : d\u00e9claration, DPE et obligations 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Louer en meubl\u00e9 de tourisme impose une d\u00e9claration en mairie et un DPE minimum E depuis 2024. 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