Avant de remettre les cl\u00e9s \u00e0 un locataire, tout bailleur est tenu de constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT) qu’il annexe au bail. Ce dossier regroupe plusieurs documents r\u00e9glementaires dont le contenu, la dur\u00e9e de validit\u00e9 et les conditions d’obligation varient selon le logement. En 2026, la liste comprend entre cinq et sept diagnostics selon le type de bien et sa localisation.<\/p>\n
Pour louer un logement, le bailleur doit fournir obligatoirement : DPE, CREP (plomb si avant 1949), \u00e9tat des installations \u00e9lectrique et gaz (si plus de 15 ans), ERP (\u00e9tat des risques et pollutions) et \u00e9tat parasitaire termites (en zone d\u00e9limit\u00e9e). Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G sont interdits \u00e0 la relocation. Depuis le 1er janvier 2028, les class\u00e9s F le seront \u00e9galement.<\/p>\n
La loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-3) impose au bailleur d’annexer au contrat de location un dossier de diagnostics techniques complet. Chaque pi\u00e8ce a ses propres conditions d’application. Voici ce que la r\u00e9glementation impose concr\u00e8tement.<\/p>\n
Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en location, sans exception. Il \u00e9value la consommation d’\u00e9nergie et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du bien, exprim\u00e9es sur une \u00e9chelle de A \u00e0 G. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de 10 ans<\/strong> pour les DPE r\u00e9alis\u00e9s depuis le 1er juillet 2021 (r\u00e9forme issue de l’arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021). Les anciens DPE ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date sont d\u00e9sormais caducs.<\/p>\n \u00c0 noter que la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a pos\u00e9 un calendrier d’interdiction progressif : depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G (consommation sup\u00e9rieure \u00e0 450 kWh\/m\u00b2\/an) ne peuvent plus \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location. Les class\u00e9s F seront interdits au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s, un calendrier d’interdiction des passoires thermiques<\/a> d\u00e9taille l’ensemble des \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n Le CREP s’applique uniquement aux logements construits avant le 1er janvier 1949<\/strong>. Il est r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 et recherche la pr\u00e9sence de plomb dans les rev\u00eatements (peintures, enduits). Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9pend du r\u00e9sultat : illimit\u00e9e si absence de plomb<\/strong> d\u00e9tect\u00e9, 6 ans si pr\u00e9sence constat\u00e9e<\/strong>. Un r\u00e9sultat positif impose \u00e9galement au bailleur d’informer son locataire des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1334-7 du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Ce diagnostic s’impose lorsque l’installation \u00e9lectrique du logement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou n’a pas fait l’objet de travaux depuis plus de 15 ans<\/strong>. Il identifie les anomalies susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour les occupants. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de 6 ans<\/strong>. Pour les logements des ann\u00e9es 1960-1980, il est pratiquement syst\u00e9matique. Notre article sur le diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 en d\u00e9tail<\/a> pr\u00e9sente les anomalies les plus fr\u00e9quemment relev\u00e9es.<\/p>\n Les m\u00eames conditions de d\u00e9clenchement s’appliquent au gaz : l’installation doit avoir plus de 15 ans<\/strong> sans modification depuis l’origine. Le diagnostic v\u00e9rifie l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des tuyauteries, la ventilation des pi\u00e8ces et les appareils raccord\u00e9s. Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 6 ans<\/strong>. En cas d’anomalie grave (class\u00e9e A1), le diagnostiqueur peut d\u00e9clencher une coupure de gaz imm\u00e9diate. Le diagnostic gaz<\/a> est particuli\u00e8rement scrut\u00e9 dans les logements anciens avec chauffage collectif.<\/p>\n L’ERP remplace depuis 2020 l’ancien ERNMT (\u00c9tat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, les zones de sismicit\u00e9, la pollution des sols (BASIAS\/BASOL) et les zones \u00e0 potentiel radon. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de 6 mois<\/strong> : il doit donc \u00eatre dat\u00e9 de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il est fourni \u00e0 tous les locataires, quelle que soit la zone d’implantation du bien.<\/p>\n Ce document n’est obligatoire que dans les communes comprises dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral<\/strong> au titre de l’infestation par les termites et autres xylophages. Il est valable 6 mois<\/strong>. Sa port\u00e9e est souvent confondue avec le diagnostic m\u00e9rule, qui rel\u00e8ve d’un r\u00e9gime diff\u00e9rent : en zone \u00e0 risque m\u00e9rule, le bailleur a une simple obligation d’information (pas un diagnostic formalis\u00e9). Pour les obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 la vente, notre article sur le diagnostic termites<\/a> pr\u00e9cise le cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n Pour les bailleurs qui g\u00e8rent plusieurs biens ou renouvellent r\u00e9guli\u00e8rement leurs contrats de location, un suivi rigoureux des dates de validit\u00e9 est imp\u00e9ratif. Voici le r\u00e9capitulatif des obligations \u00e0 respecter avant toute signature de bail.<\/p>\n Un diagnostic expir\u00e9 au moment de la signature du bail est consid\u00e9r\u00e9 comme absent. En cas de litige, le bailleur ne peut pas opposer un document p\u00e9rim\u00e9 au locataire pour s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n La distinction maison\/appartement joue principalement sur l’installation de gaz et l’anciennet\u00e9 des \u00e9quipements. Dans un appartement en copropri\u00e9t\u00e9, si le chauffage est collectif et que la chaudi\u00e8re est entretenue par le syndic, le diagnostic gaz peut ne pas concerner les parties privatives. En revanche, si l’appartement dispose d’une chaudi\u00e8re individuelle, le diagnostic s’applique dans les m\u00eames conditions que pour une maison.<\/p>\n Pour les parties communes d’une copropri\u00e9t\u00e9, le bailleur peut se r\u00e9f\u00e9rer au Dossier Technique Amiante (DTA) tenu \u00e0 jour par le syndic. Il convient de bien distinguer les obligations du bailleur (parties privatives) de celles du syndic (parties communes), pour \u00e9viter toute confusion dans la constitution du DDT.<\/p>\n Un DDT incomplet au moment de la signature du bail expose le bailleur \u00e0 des risques concrets. Si un dommage survient et qu’il est \u00e9tabli qu’un diagnostic aurait permis de l’\u00e9viter, sa responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre engag\u00e9e. Sur le plan juridique, l’absence du DPE ou d’un diagnostic obligatoire peut \u00eatre invoqu\u00e9e par le locataire pour obtenir une r\u00e9duction de loyer, voire la r\u00e9solution du bail.<\/p>\n La loi Alur du 24 mars 2014 a renforc\u00e9 les obligations du bailleur en mati\u00e8re de diagnostics. Tout refus de fournir le DDT peut conduire le locataire \u00e0 saisir le juge des contentieux de la protection. Il convient de traiter cette formalit\u00e9 non pas comme une contrainte administrative, mais comme une protection juridique pour les deux parties.<\/p>\n Si le logement ne dispose pas d’installation au gaz, le diagnostic gaz n’est pas requis. Les autres diagnostics restent obligatoires dans les conditions habituelles : DPE, CREP (si avant 1949), \u00e9tat \u00e9lectrique (si installation de plus de 15 ans), ERP et \u00e9tat parasitaire en zone d\u00e9limit\u00e9e.<\/p>\n Non, les diagnostics en cours de validit\u00e9 peuvent \u00eatre conserv\u00e9s d’un bail \u00e0 l’autre. Il suffit de v\u00e9rifier que leur dur\u00e9e de validit\u00e9 n’est pas expir\u00e9e au moment de la signature du nouveau contrat. L’ERP, valable 6 mois, doit quasiment toujours \u00eatre renouvel\u00e9 entre deux locataires si un d\u00e9lai s’est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n Le locataire est en droit de refuser de signer un bail dont le DDT est incomplet. En pratique, la plupart des litiges surviennent apr\u00e8s la signature, lors d’un sinistre ou d’une proc\u00e9dure judiciaire. La jurisprudence reconna\u00eet l’absence de diagnostic comme un manquement du bailleur \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n Non. Le CREP ne s’applique qu’aux logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit dans les ann\u00e9es 1980 n’est pas concern\u00e9 par cette obligation, quelle que soit sa localisation.<\/p>\n La dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE est identique pour la location nue et la location meubl\u00e9e : 10 ans pour les diagnostics \u00e9tablis depuis le 1er juillet 2021. Le r\u00e9gime juridique de la location (meubl\u00e9e ou nue) ne modifie pas les obligations techniques li\u00e9es au DPE.<\/p>\n Oui, en 2026, un logement class\u00e9 F peut encore \u00eatre lou\u00e9. L’interdiction de mise en location des logements class\u00e9s F ne prend effet qu’au 1er janvier 2028, conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli par la loi Climat et R\u00e9silience. En revanche, les logements class\u00e9s G (consommation sup\u00e9rieure \u00e0 450 kWh\/m\u00b2\/an en France m\u00e9tropolitaine) sont interdits \u00e0 la relocation depuis le 1er janvier 2025.<\/p>\n L’ERP (\u00e9tat des risques et pollutions) regroupe les informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, s\u00e9ismes), les risques miniers, les risques technologiques (industrie, transport de mati\u00e8res dangereuses), la pollution des sols (inventaires BASIAS et BASOL), le niveau de sismicit\u00e9 de la commune et le potentiel radon. Il est fourni par le bailleur sur la base des informations disponibles en pr\u00e9fecture ou via le portail G\u00e9orisques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9couvrez la liste compl\u00e8te des diagnostics obligatoires \u00e0 fournir au locataire en 2026 : DPE, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, ERP et termites, avec les dur\u00e9es de validit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":149,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-150","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-diagnosticeurs-immo"],"yoast_head":"\nLe CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)<\/h3>\n
L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure d’\u00e9lectricit\u00e9<\/h3>\n
L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz<\/h3>\n
L’ERP (\u00e9tat des risques et pollutions)<\/h3>\n
L’\u00e9tat parasitaire (termites et nuisibles)<\/h3>\n
Tableau r\u00e9capitulatif des dur\u00e9es de validit\u00e9<\/h2>\n
\n\n
\n \nDiagnostic<\/th>\n Conditions d’obligation<\/th>\n Dur\u00e9e de validit\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n DPE<\/td>\n Tous les logements<\/td>\n 10 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n CREP (plomb)<\/td>\n Logements avant 1949<\/td>\n Illimit\u00e9e (si n\u00e9gatif) \/ 6 ans (si positif)<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c9tat installation \u00e9lectrique<\/td>\n Installation de plus de 15 ans<\/td>\n 6 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c9tat installation gaz<\/td>\n Installation gaz de plus de 15 ans<\/td>\n 6 ans<\/td>\n<\/tr>\n \n ERP<\/td>\n Tous les logements<\/td>\n 6 mois<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c9tat parasitaire (termites)<\/td>\n Communes en zone d\u00e9limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral<\/td>\n 6 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Appartement ou maison : les diagnostics diff\u00e8rent-ils ?<\/h2>\n
Quelles cons\u00e9quences si les diagnostics sont absents ou incomplets ?<\/h2>\n
FAQ sur les diagnostics obligatoires en location<\/h2>\n
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer une maison non chauff\u00e9e au gaz ?<\/h3>\n
Faut-il refaire les diagnostics \u00e0 chaque nouveau locataire ?<\/h3>\n
Le locataire peut-il refuser le bail si un diagnostic est manquant ?<\/h3>\n
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un appartement des ann\u00e9es 1980 ?<\/h3>\n
Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE pour une location meubl\u00e9e ?<\/h3>\n
Le bailleur d’un logement class\u00e9 F peut-il encore le louer en 2026 ?<\/h3>\n
Que couvre exactement l’ERP dans le DDT location ?<\/h3>\n