{"id":145,"date":"2026-06-05T11:00:00","date_gmt":"2026-06-05T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/?p=145"},"modified":"2026-06-05T05:26:03","modified_gmt":"2026-06-05T03:26:03","slug":"passoire-thermique-interdiction-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lexpertimmo.fr\/blog\/passoire-thermique-interdiction-location\/","title":{"rendered":"Passoire thermique et location : interdiction, calendrier et droits du bailleur en 2026"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) sont interdits \u00e0 la mise en location en France m\u00e9tropolitaine. Un calendrier progressif, fix\u00e9 par la loi Climat et R\u00e9silience n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021<\/strong>, s’\u00e9tend jusqu’en 2034 pour couvrir l’ensemble des passoires thermiques. Pour les bailleurs, les enjeux sont concrets : impossibilit\u00e9 de signer de nouveaux baux, gel des loyers et obligation de r\u00e9nover.<\/p>\n

La r\u00e9forme du DPE entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026 a toutefois modifi\u00e9 le calcul de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique pour les logements \u00e0 chauffage \u00e9lectrique. Pr\u00e8s de 850 000 logements ont ainsi chang\u00e9 de classe sans aucuns travaux. Voici ce que tout propri\u00e9taire-bailleur doit savoir.<\/p>\n

En bref : DPE G interdit \u00e0 la location depuis le 1er janvier 2025, DPE F en 2028, DPE E en 2034. Les baux en cours restent valides jusqu’\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. La r\u00e9forme DPE 2026 a sorti m\u00e9caniquement 850 000 logements du statut de passoire. Un projet de loi Lecornu pr\u00e9voit un assouplissement sous condition de travaux mais n’est pas encore adopt\u00e9.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?<\/h2>\n

Une passoire thermique d\u00e9signe tout logement dont la consommation en \u00e9nergie primaire d\u00e9passe 330 kWh\/m\u00b2\/an<\/strong>, soit les classes F et G du DPE. Pour la seule classe G, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 420 kWh\/m\u00b2\/an<\/strong>. Ces logements repr\u00e9sentent environ 5,2 millions de biens en France, soit pr\u00e8s de 17 % du parc r\u00e9sidentiel total.<\/p>\n

Le DPE \u00e9value deux indicateurs : la consommation d’\u00e9nergie primaire (kWh\/m\u00b2\/an) et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (kg CO\u2082\/m\u00b2\/an). C’est le crit\u00e8re le plus d\u00e9favorable entre les deux qui d\u00e9termine la classe finale. Un logement peut donc \u00eatre class\u00e9 G en raison de ses \u00e9missions m\u00eame si sa consommation reste sous le seuil.<\/p>\n

Le calendrier l\u00e9gal : de 2025 \u00e0 2034<\/h2>\n

La loi Climat et R\u00e9silience a \u00e9tabli un calendrier progressif d’interdiction de mise en location pour les logements \u00e9nergivores. Ce calendrier s’applique aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux reconductions tacites et aux renouvellements.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Classe DPE<\/th>\nM\u00e9tropole<\/th>\nOutre-mer<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
G (> 420 kWh\/m\u00b2\/an)<\/td>\n1er janvier 2025<\/td>\n1er janvier 2028<\/td>\n<\/tr>\n
F (> 330 kWh\/m\u00b2\/an)<\/td>\n1er janvier 2028<\/td>\n1er janvier 2031<\/td>\n<\/tr>\n
E (> 250 kWh\/m\u00b2\/an)<\/td>\n1er janvier 2034<\/td>\n1er janvier 2034<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La r\u00e8gle s’applique \u00e0 la location nue, \u00e0 la location meubl\u00e9e et au bail mobilit\u00e9<\/a>. Les locations saisonni\u00e8res et les meubl\u00e9s de tourisme ne sont pas concern\u00e9s par ces interdictions.<\/p>\n

Attention : l’interdiction ne se limite pas \u00e0 la signature d’un nouveau bail. Elle vise aussi la reconduction tacite d’un contrat existant et son renouvellement formel. Un bailleur qui laisse son bail se reconduire sur un logement G commet donc une infraction depuis le 1er janvier 2025.<\/p>\n

Baux en cours : ce que la loi pr\u00e9voit vraiment<\/h2>\n

Un bail sign\u00e9 avant le 1er janvier 2025 sur un logement class\u00e9 G reste valide jusqu’\u00e0 son terme contractuel. Le propri\u00e9taire n’est pas contraint de r\u00e9silier le contrat en cours. Toutefois, deux obligations p\u00e8sent sur lui d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

Depuis le 24 ao\u00fbt 2022, les loyers des logements class\u00e9s F et G sont gel\u00e9s<\/strong> : aucune r\u00e9vision \u00e0 la hausse n’est possible lors du renouvellement ou d’une r\u00e9vision annuelle, m\u00eame si l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) progresse. Le locataire d’un logement passoire peut demander au bailleur la r\u00e9alisation de travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e0 tout moment. En cas de refus, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de travaux ou une r\u00e9duction de loyer. Pour mieux comprendre les r\u00e8gles encadrant les pr\u00e9avis de location et les obligations des parties<\/a>, nous vous invitons \u00e0 consulter notre guide d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9forme DPE de janvier 2026 : 850 000 logements \u00e9pargn\u00e9s<\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’\u00e9lectricit\u00e9 pour le calcul du DPE est pass\u00e9 de 2,3 \u00e0 1,9<\/strong>. Ce changement technique modifie m\u00e9caniquement la consommation en \u00e9nergie primaire des logements chauff\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 (convecteurs, radiateurs, pompe \u00e0 chaleur). R\u00e9sultat : environ 850 000 logements<\/strong> ont vu leur classement s’am\u00e9liorer d’une ou plusieurs classes sans aucuns travaux.<\/p>\n

Pour les bailleurs, cela signifie qu’un logement class\u00e9 G avec le pr\u00e9c\u00e9dent coefficient peut d\u00e9sormais \u00eatre class\u00e9 F ou m\u00eame E avec le nouveau calcul. La mise \u00e0 jour du DPE n’est pas automatique : il appartient au propri\u00e9taire de faire r\u00e9aliser un nouveau diagnostic<\/strong> par un diagnostiqueur certifi\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau classement. Nous vous recommandons de v\u00e9rifier le classement r\u00e9el de votre bien avant toute d\u00e9cision, que ce soit pour une mise en location ou une mise en vente. Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> et son mode de calcul sont d\u00e9taill\u00e9s dans notre article de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Projet de loi Lecornu : un assouplissement en discussion<\/h2>\n

Le 23 avril 2026, le Premier ministre S\u00e9bastien Lecornu a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Marseille les grandes lignes d’un projet de loi logement. Le texte pr\u00e9voit de permettre aux bailleurs de logements F ou G de les remettre en location \u00e0 condition de signer un engagement contractuel de travaux avec une entreprise de r\u00e9novation. Le d\u00e9lai accord\u00e9 serait de 3 ans pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L’ex\u00e9cutif estime que ce m\u00e9canisme permettrait de maintenir ou de remettre sur le march\u00e9 entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028, limitant la tension locative dans les zones tendues. Le projet de loi doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres avant l’\u00e9t\u00e9 2026 et vise un vote avant la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 retenir : ce projet de loi n’est pas encore adopt\u00e9. \u00c0 la date de publication de cet article, les r\u00e8gles de la loi Climat et R\u00e9silience restent pleinement en vigueur. Un logement G ne peut l\u00e9galement pas faire l’objet d’un nouveau bail ou d’une reconduction.<\/p>\n

Que faire si votre logement est class\u00e9 G ou F ?<\/h2>\n

Si votre logement est toujours class\u00e9 G ou F, plusieurs options s’offrent \u00e0 vous. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 v\u00e9rifier le classement actuel en commandant un DPE actualis\u00e9, notamment si votre logement est chauff\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 et que votre DPE date d’avant janvier 2026.<\/p>\n

Si le classement d\u00e9favorable est confirm\u00e9, la voie de la r\u00e9novation s’impose. Les travaux les plus efficaces sont l’isolation des combles et des murs, le remplacement du syst\u00e8me de chauffage et la pose d’une ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC). Plusieurs dispositifs d’aide sont mobilisables : MaPrimeR\u00e9nov’, les certificats d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie (CEE) et l’\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ). Les logements class\u00e9s F ou G vendus en m\u00e9tropole n\u00e9cessitent par ailleurs un audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire<\/a> depuis avril 2023, qui peut servir de feuille de route pour la r\u00e9novation.<\/p>\n

Si votre logement d\u00e9passe 30 ans et que vous envisagez des travaux d’envergure, sachez que la r\u00e9glementation impose \u00e9galement un bilan complet de la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> avant tout engagement. Nous vous conseillons de faire \u00e9tablir un plan de travaux par un conseiller France R\u00e9nov’ (service public gratuit) avant de s\u00e9lectionner les entreprises intervenantes.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Puis-je encore louer mon appartement class\u00e9 G en 2026 ?<\/h3>\n

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement class\u00e9 G au DPE ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location ni d’une reconduction tacite en France m\u00e9tropolitaine. Si un bail est en cours, il reste valide jusqu’\u00e0 son terme. La loi interdit uniquement les nouvelles mises en location et les renouvellements.<\/p>\n

Quels DPE seront interdits \u00e0 la location en 2028 ?<\/h3>\n

La classe F (logements dont la consommation d\u00e9passe 330 kWh\/m\u00b2\/an) sera interdite \u00e0 la location \u00e0 compter du 1er janvier 2028. La classe E (plus de 250 kWh\/m\u00b2\/an) suivra en 2034. En outre-mer, l’interdiction de la classe F est repouss\u00e9e au 1er janvier 2031.<\/p>\n

Mon locataire peut-il exiger des travaux sur une passoire thermique ?<\/h3>\n

Oui. Depuis la loi ALUR et renforc\u00e9 par la loi Climat et R\u00e9silience, tout locataire d’un logement passoire thermique peut adresser une demande de travaux \u00e0 son bailleur. En cas de refus ou d’absence de r\u00e9ponse, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner les travaux et accorder une r\u00e9duction de loyer jusqu’\u00e0 leur ach\u00e8vement.<\/p>\n

Le loyer d’un logement F ou G peut-il \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse ?<\/h3>\n

Non. Depuis le 24 ao\u00fbt 2022, les loyers des logements class\u00e9s F et G sont gel\u00e9s. Lors du renouvellement du bail ou de la r\u00e9vision annuelle, le bailleur ne peut pas appliquer la hausse li\u00e9e \u00e0 l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL), m\u00eame si ce dernier est positif. Cette r\u00e8gle s’applique aussi bien aux locations nues qu’aux locations meubl\u00e9es.<\/p>\n

Comment savoir si mon logement est toujours une passoire thermique apr\u00e8s la r\u00e9forme 2026 ?<\/h3>\n

La seule fa\u00e7on de s’en assurer est de faire r\u00e9aliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifi\u00e9. Le changement de coefficient de conversion de l’\u00e9lectricit\u00e9 (de 2,3 \u00e0 1,9) au 1er janvier 2026 ne s’applique pas automatiquement aux DPE d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. Si votre DPE a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant cette date sur un logement \u00e0 chauffage \u00e9lectrique, son classement peut ne plus refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9glementaire actuelle.<\/p>\n

Quelles sanctions pour un bailleur qui loue ill\u00e9galement un logement G ?<\/h3>\n

La loi ne pr\u00e9voit pas de sanction p\u00e9nale directe pour le bailleur. En revanche, le locataire peut saisir le tribunal pour demander la r\u00e9siliation du bail, la restitution des loyers vers\u00e9s ou une mise en conformit\u00e9 sous astreinte. La situation peut \u00e9galement constituer un manquement \u00e0 l’obligation de d\u00e9livrance d’un logement d\u00e9cent, engageant la responsabilit\u00e9 civile du bailleur.<\/p>\n

Le projet de loi Lecornu change-t-il les r\u00e8gles actuelles ?<\/h3>\n

Pas encore. Au moment de la publication de cet article, le projet de loi logement du Premier ministre Lecornu, pr\u00e9sent\u00e9 en avril 2026, n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement. Les r\u00e8gles de la loi Climat et R\u00e9silience s’appliquent donc int\u00e9gralement. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit une premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat courant \u00e9t\u00e9 2026, pour un vote envisag\u00e9 avant fin 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Votre logement class\u00e9 G est-il encore louable ? Calendrier des interdictions, r\u00e9forme DPE 2026 et solutions pour les bailleurs.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":144,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-145","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-diagnosticeurs-immo"],"yoast_head":"\nPassoire thermique location : calendrier et obligations 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Votre logement class\u00e9 G est-il encore louable ? 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