<\/p>\n
Le bail mobilit\u00e9 est un contrat de location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 \u00e0 25-19 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989). Sa dur\u00e9e est comprise entre 1 et 10 mois, sans d\u00e9p\u00f4t de garantie, et il s’adresse exclusivement \u00e0 des locataires en situation de mobilit\u00e9 temporaire. Pour le bailleur, il offre une souplesse appr\u00e9ciable, \u00e0 condition de respecter un cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9cis.<\/p>\n
En bref : le bail mobilit\u00e9 dure de 1 \u00e0 10 mois, concerne uniquement les logements meubl\u00e9s, interdit le d\u00e9p\u00f4t de garantie et ne peut pas \u00eatre renouvel\u00e9. Le locataire doit justifier d’une situation de mobilit\u00e9 (formation, stage, mission professionnelle, etc.).<\/p>\n
Ce type de bail r\u00e9pond \u00e0 un besoin pr\u00e9cis : permettre aux personnes en mobilit\u00e9 temporaire de se loger sans s’engager sur la dur\u00e9e d’un bail meubl\u00e9 classique (1 an). Il est encadr\u00e9 par les articles 25-12 \u00e0 25-19 de la loi du 6 juillet 1989<\/strong>, tels que modifi\u00e9s par la loi ELAN. \u00c0 la diff\u00e9rence d’un bail meubl\u00e9 classique, le bail mobilit\u00e9 n’est pas renouvelable et interdit formellement le versement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n Le logement doit \u00eatre meubl\u00e9, c’est-\u00e0-dire pourvu de l’ensemble des \u00e9quipements permettant au locataire d’y vivre normalement. Le bailleur est \u00e9galement soumis aux m\u00eames obligations de diagnostics que pour toute location meubl\u00e9e, sans exception.<\/p>\n Le bail mobilit\u00e9 n’est pas ouvert \u00e0 tous. La loi d\u00e9finit sept situations ouvrant droit \u00e0 ce type de contrat (article 25-12) :<\/p>\n Le locataire doit fournir un justificatif de sa situation au moment de la signature. Sans ce justificatif, le contrat ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9 de bail mobilit\u00e9<\/strong> : il bascule automatiquement vers le r\u00e9gime du bail meubl\u00e9 classique, avec toutes les obligations qui en d\u00e9coulent pour le bailleur.<\/p>\n Attention : si le bailleur omet d’exiger ce justificatif ou si le locataire ne remplit aucune des sept conditions, le contrat sera requalifi\u00e9 en bail meubl\u00e9 classique. Le bailleur perdra alors la souplesse de la dur\u00e9e courte et l’interdiction du d\u00e9p\u00f4t de garantie s’appliquera tout de m\u00eame.<\/p>\n La dur\u00e9e du bail mobilit\u00e9 est librement fix\u00e9e entre 1 et 10 mois. Elle doit \u00eatre mentionn\u00e9e explicitement dans le contrat. Le bail peut \u00eatre prolong\u00e9 une seule fois<\/strong>, dans la limite totale de 10 mois (par exemple, un bail initial de 6 mois peut \u00eatre prolong\u00e9 de 4 mois au maximum). Au-del\u00e0, le bailleur ne peut ni renouveler ni reconduire le bail mobilit\u00e9 avec le m\u00eame locataire pour le m\u00eame logement.<\/p>\n \u00c0 l’issue du bail, deux sc\u00e9narios sont possibles : le locataire quitte le logement, ou les deux parties signent un bail meubl\u00e9 classique d’un an. Dans ce second cas, un \u00e9tat des lieux<\/a> complet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, comme pour toute nouvelle location.<\/p>\n Le locataire peut r\u00e9silier le bail \u00e0 tout moment, avec un pr\u00e9avis d’un mois. Le bailleur, lui, ne peut pas donner cong\u00e9 pendant la dur\u00e9e du bail : c’est une protection sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la loi. Pour comprendre comment fonctionne le pr\u00e9avis de location<\/a> selon les diff\u00e9rents types de baux, nous vous renvoyons \u00e0 notre guide d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n Le loyer est librement fix\u00e9 par le bailleur, sauf dans les zones soumises \u00e0 l’encadrement des loyers (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, etc.), o\u00f9 le loyer de r\u00e9f\u00e9rence s’applique. Les charges sont obligatoirement forfaitaires : le bailleur ne peut pas opter pour un syst\u00e8me de provisions avec r\u00e9gularisation annuelle. Ce forfait doit \u00eatre fix\u00e9 en rapport avec les charges r\u00e9elles du logement.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est formellement interdit<\/strong> par l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut r\u00e9clamer aucune somme \u00e0 titre de garantie au locataire. Pour couvrir les risques d’impay\u00e9s ou de d\u00e9gradations, il est fortement conseill\u00e9 de recourir au dispositif Visale (garantie gratuite propos\u00e9e par Action Logement). En cas de litige, il convient de noter que l’absence de d\u00e9p\u00f4t de garantie ne prive pas le bailleur de tout recours : la proc\u00e9dure d’indemnisation reste possible devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n Notre article sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie et ses d\u00e9lais de restitution<\/a> vous permettra de comprendre les m\u00e9canismes applicables aux baux meubl\u00e9s classiques, utiles en cas de transition vers ce r\u00e9gime.<\/p>\n Le logement doit respecter la liste des 11 \u00e9quipements mobiliers fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02015-981 du 31 juillet 2015 (literie avec couette, volets occultants, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, r\u00e9frig\u00e9rateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, si\u00e8ges, rangements, luminaires, mat\u00e9riel d’entretien m\u00e9nager adapt\u00e9 au logement).<\/p>\n Sur le plan des diagnostics immobiliers<\/strong>, le bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, identique \u00e0 celui exig\u00e9 pour tout bail meubl\u00e9 :<\/p>\n Non. La loi interdit formellement de conclure plusieurs baux mobilit\u00e9 successifs avec le m\u00eame locataire pour le m\u00eame logement. Si la dur\u00e9e totale atteint 10 mois, le bailleur ne peut que proposer un bail meubl\u00e9 classique ou mettre fin \u00e0 la location.<\/p>\n Oui. Le locataire peut percevoir l’aide personnalis\u00e9e au logement (APL) dans le cadre d’un bail mobilit\u00e9, \u00e0 condition de remplir les conditions de ressources habituelles fix\u00e9es par la CAF. La courte dur\u00e9e du bail ne constitue pas un obstacle \u00e0 l’obtention de cette aide.<\/p>\n Oui, l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et de sortie est obligatoire, comme pour tout bail d’habitation. Son absence expose le bailleur \u00e0 une pr\u00e9somption de bon \u00e9tat du logement, ce qui lui interdit toute retenue en cas de d\u00e9gradation.<\/p>\n Le bail mobilit\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d’une colocation meubl\u00e9e. Dans ce cas, chaque colocataire signe un contrat individuel ou tous signent un bail commun. La r\u00e8gle du justificatif de situation de mobilit\u00e9 s’applique \u00e0 chacun d’eux.<\/p>\n Non. La loi interdit express\u00e9ment la cession du bail mobilit\u00e9 et la sous-location, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Cette interdiction est une clause l\u00e9gale d’ordre public : elle s’applique m\u00eame si le contrat ne la mentionne pas explicitement.<\/p>\n Le bailleur remet obligatoirement le contrat de bail, le dossier de diagnostic technique (DDT), la notice d’information relative aux droits et obligations des parties, l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 si le logement est en copropri\u00e9t\u00e9. La liste des \u00e9quipements meublants doit figurer dans le contrat ou en annexe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le bail mobilit\u00e9 permet de louer un logement meubl\u00e9 de 1 \u00e0 10 mois sans d\u00e9p\u00f4t de garantie. Conditions d’acc\u00e8s, dur\u00e9e, diagnostics : le guide du bailleur.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":140,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-141","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-location"],"yoast_head":"\nQuelles sont les conditions pour louer avec un bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n
\n
Quelle dur\u00e9e pour un bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n
Loyer, charges et d\u00e9p\u00f4t de garantie : ce que dit la loi<\/h2>\n
Les \u00e9quipements et diagnostics obligatoires pour le bailleur<\/h2>\n
\n
\n\n
\n \nCrit\u00e8re<\/th>\n Bail mobilit\u00e9<\/th>\n Bail meubl\u00e9 classique<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Dur\u00e9e<\/td>\n 1 \u00e0 10 mois<\/td>\n 1 an minimum (9 mois pour \u00e9tudiant)<\/td>\n<\/tr>\n \n Renouvellement<\/td>\n Interdit (prorogation unique dans la limite de 10 mois)<\/td>\n Tacite reconduction \u00e0 l’issue<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/td>\n Interdit<\/td>\n 2 mois de loyer maximum<\/td>\n<\/tr>\n \n Charges<\/td>\n Forfait obligatoire<\/td>\n Forfait ou provision avec r\u00e9gularisation<\/td>\n<\/tr>\n \n Cong\u00e9 bailleur<\/td>\n Impossible pendant le bail<\/td>\n Possible sous conditions (vente, reprise, motif l\u00e9gitime)<\/td>\n<\/tr>\n \n Pr\u00e9avis locataire<\/td>\n 1 mois<\/td>\n 1 mois (meubl\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n \n Conditions locataire<\/td>\n Situation de mobilit\u00e9 obligatoire<\/td>\n Aucune condition sp\u00e9cifique<\/td>\n<\/tr>\n \n Diagnostics immobiliers<\/td>\n Identiques au bail meubl\u00e9<\/td>\n DDT complet obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Questions fr\u00e9quentes sur le bail mobilit\u00e9<\/h2>\n
Peut-on signer plusieurs baux mobilit\u00e9 cons\u00e9cutifs avec le m\u00eame locataire ?<\/h3>\n
Le bail mobilit\u00e9 est-il compatible avec les APL ?<\/h3>\n
Faut-il un \u00e9tat des lieux en bail mobilit\u00e9 ?<\/h3>\n
Quelle diff\u00e9rence entre bail mobilit\u00e9 et colocation ?<\/h3>\n
Peut-on sous-louer un logement avec un bail mobilit\u00e9 ?<\/h3>\n
Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ?<\/h3>\n